Fiscalite des rentes et pensions : guide complet 2026

A. Imposition selon le type de rente ou pension

Toutes les rentes et pensions de retraite ne sont pas traitees de la meme facon par le fisc. Voici le traitement fiscal detaille de chaque source de revenu de retraite courante au Quebec.

RREGOP et RRPE : regimes du secteur public

La rente du RREGOP (Regime de retraite des employes du gouvernement et des organismes publics) et du RRPE (Regime de retraite du personnel d'encadrement) est 100% imposable comme revenu d'emploi. Elle est declaree a la case O du Releve 2 (Quebec) et a la case 016 du T4A (federal).

A partir de 65 ans, la rente RREGOP/RRPE est admissible au credit pour revenu de pension. Ce credit procure une economie d'impot d'environ 300$ au federal (15% x 2 000$) et 599$ au Quebec (20% x 2 997$), pour un total d'environ 900$ par annee. Avant 65 ans, la rente RREGOP/RRPE est egalement admissible au credit pension, car il s'agit d'une rente viagere provenant d'un regime de pension agree (art. 118(7) LIR, definition de « revenu de pension admissible »).

La rente RREGOP/RRPE peut etre fractionnee avec le conjoint a tout age (avant et apres 65 ans), car il s'agit d'une rente viagere d'un regime de pension agree. C'est un avantage significatif par rapport aux retraits FERR, qui ne sont fractionnables qu'a 65 ans et plus.

RRQ : Regime de rentes du Quebec

Les prestations du RRQ sont 100% imposables. Elles sont declarees a la case C du Releve 2 et a la case 020 du T4A(P). Le maximum de la rente RRQ a 65 ans en 2026 est de 1 507,65$ par mois.

Point crucial : le RRQ n'est PAS admissible au credit pour revenu de pension. De meme, le RRQ n'est PAS admissible au fractionnement du revenu de pension. La seule facon de « partager » le RRQ est via le partage des droits entre conjoints aupres de Retraite Quebec (basee sur les annees de cohabitation), ce qui est un mecanisme completement different du fractionnement fiscal du T1032.

Cette distinction est fondamentale dans la planification de retraite. Un client qui a seulement le RRQ comme revenu de pension n'a pas acces au credit pension de 900$. C'est une raison supplementaire de convertir une partie du REER en FERR des 65 ans, meme si ce n'est pas obligatoire : le retrait FERR donne droit au credit pension.

PSV : Pension de la securite de la vieillesse

La PSV est 100% imposable. Le montant maximum en 2026 est de 743,05$ par mois a 65 ans. La PSV est sujette a la recuperation (clawback) lorsque le revenu net depasse 95 323$ (2026). La recuperation est de 15 cents par dollar au-dela du seuil. La PSV est completement eliminee a un revenu d'environ 154 753$ (65-74 ans) ou 160 696$ (75 ans et plus).

Comme le RRQ, la PSV n'est PAS admissible au credit pour revenu de pension ni au fractionnement du revenu de pension. C'est pourquoi les strategies d'evitement de la recuperation de la PSV sont si importantes : gestion du revenu net, utilisation du CELI (retraits non imposables), fractionnement du FERR avec le conjoint, et report de la PSV a 70 ans (augmentation de 36%).

FERR : Fonds enregistre de revenu de retraite

Les retraits du FERR sont 100% imposables. La conversion du REER en FERR est obligatoire au plus tard le 31 decembre de l'annee ou le titulaire atteint 71 ans. Des retraits minimums sont obligatoires chaque annee a partir de l'annee suivant la conversion. Le minimum est calcule selon une table prescrite basee sur l'age du titulaire (ou du conjoint plus jeune, si choisi a l'ouverture).

A partir de 65 ans, les retraits FERR sont admissibles au credit pour revenu de pension et au fractionnement du revenu de pension. Avant 65 ans, les retraits FERR ne sont PAS admissibles (sauf s'ils proviennent d'un transfert de rente d'un regime de pension agree). C'est une raison strategique importante de considerer un retrait FERR de 2 000$ des 65 ans pour capter le credit pension, meme si le client n'a pas besoin de l'argent.

Rentes d'assureur et rentes prescrites

Une rente achetee aupres d'un assureur avec des fonds enregistres (REER, FERR, regime de pension) est 100% imposable. Elle est admissible au credit pour revenu de pension a 65 ans et au fractionnement du revenu de pension.

Une rente prescrite (Regl. 304 LIR), achetee avec des fonds non enregistres, recoit un traitement fiscal particulier. Au lieu d'imposer davantage les premiers paiements (qui contiennent plus d'interet) et moins les derniers, la portion imposable est nivelee sur toute la duree de la rente. Cela reduit l'impot dans les premieres annees et augmente le revenu net disponible tot a la retraite.

La rente prescrite est particulierement avantageuse pour les clients qui ont un capital non enregistre important et qui veulent un revenu stable avec une fiscalite previsible. La portion imposable depend de l'age a la souscription, du taux d'interet et de la duree de la rente.

B. Le credit pour revenu de pension en detail

Le credit pour revenu de pension est un credit d'impot non remboursable qui reduit l'impot a payer pour les contribuables qui recoivent un revenu de pension admissible. Il existe au federal et au Quebec avec des montants differents.

Au federal, le credit est de 15% sur un maximum de 2 000$ de revenu de pension admissible, soit un credit maximum de 300$ (art. 118(3) LIR). Au Quebec, le credit est de 20% sur un maximum de 2 997$ de revenu de pension admissible, soit un credit maximum de 599$ (art. 752.0.8 LI). Le total combine est d'environ 900$ d'economie d'impot par annee.

Revenus admissibles a 65 ans et plus : FERR, rente de retraite (RREGOP, RRPE, autre regime agree), rente d'un assureur, RPDB (regime de participation differee aux benefices). Revenus admissibles avant 65 ans : uniquement les rentes viageres d'un regime de pension agree (comme RREGOP ou RRPE). Revenus JAMAIS admissibles : RRQ, PSV, retraits REER non convertis en FERR.

C. Fractionnement du revenu de pension : T1032 et TP-1012.A

Le fractionnement du revenu de pension (art. 60.03 LIR) permet a un contribuable de transferer jusqu'a 50% de son revenu de pension admissible a son conjoint aux fins de l'impot. L'objectif est de reduire l'impot total du couple en transferant du revenu du conjoint au taux marginal plus eleve vers le conjoint au taux marginal plus bas.

A 65 ans et plus, les revenus fractionnables incluent le FERR, la rente RREGOP/RRPE, la rente d'un assureur et le RPDB. Avant 65 ans, seules les rentes viageres provenant d'un regime de pension agree sont fractionnables (RREGOP, RRPE). Les retraits REER (non convertis en FERR) ne sont JAMAIS fractionnables, quel que soit l'age.

Le formulaire federal T1032 (Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension) doit etre produit chaque annee. Au Quebec, le formulaire TP-1012.A est requis. Les deux conjoints doivent signer les formulaires. Le conjoint receveur declare le revenu fractionne et peut egalement reclamer le credit pour revenu de pension sur ce montant, si admissible.

Le fractionnement est un choix annuel : il peut etre fait une annee et pas l'autre. Le pourcentage fractionne peut varier chaque annee (de 0% a 50%). L'optimisation depend du revenu total de chaque conjoint et des seuils de recuperation de la PSV. Un logiciel d'impot ou un calcul detaille est recommande pour determiner le pourcentage optimal.

D. Strategies fiscales pour maximiser le revenu net de retraite

Strategie 1 — Retrait FERR de 2 000$ des 65 ans : meme si le client n'a pas besoin du revenu, retirer 2 000$ du FERR a 65 ans donne droit au credit pension de 300$ au federal. Le cout net du retrait (impot sur 2 000$) est souvent inferieur au credit recu, surtout si le client est dans une tranche basse.

Strategie 2 — Fractionnement optimal du FERR : fractionner le FERR avec le conjoint a faible revenu permet de reduire la facture d'impot totale du couple et potentiellement d'eviter la recuperation de la PSV pour le conjoint a revenu plus eleve.

Strategie 3 — Conversion REER en FERR a 65 ans : convertir une portion du REER en FERR des 65 ans (pas besoin d'attendre 71 ans) pour avoir acces au credit pension et au fractionnement. Convertir seulement le montant necessaire pour maximiser le credit sans augmenter excessivement le revenu imposable.

Strategie 4 — Coordination avec le meltdown REER : si le client a un RREGOP et un REER important, decaisser le REER entre 55 et 65 ans (pendant la fenetre de faible revenu avant le debut du RRQ et de la PSV) pour profiter de taux d'imposition plus bas, puis utiliser le fractionnement du FERR a 65 ans pour le solde restant.

Tableau recapitulatif : imposition des sources de revenu de retraite

References legales

Credit pour revenu de pension : art. 118(3) et 118(7) LIR (federal), art. 752.0.8 LI (Quebec). Fractionnement du revenu de pension : art. 60.03 LIR. Rente prescrite : Regl. 304 du Reglement de l'impot sur le revenu. Recuperation de la PSV : art. 180.2 LIR. Conversion REER-FERR : art. 146(2) LIR (echeance au 31 decembre de l'annee des 71 ans). Retraits minimums FERR : art. 146.3(1) LIR et Regl. 7308.

Questions frequentes