Dons, frais médicaux, IMR, REEE et résidence principale : guide fiscal 2026

A. Dons de bienfaisance : crédits et stratégies

Les dons de bienfaisance donnent droit à des crédits d'impôt non remboursables aux niveaux fédéral et provincial. Le crédit est progressif : le taux est plus élevé au-delà des premiers 200$.

Au fédéral (art. 118.1 LIR) : 14% sur les premiers 200$, puis 29% au-delà. Si le revenu imposable dépasse 258 482 $, le taux passe à 33% sur la portion du don correspondante. Au Québec : 20% sur les premiers 200$, puis 25,75% au-delà. La limite annuelle des dons est de 75% du revenu net. L'année du décès et l'année précédente, la limite est de 100% du revenu net.

Les dons non utilisés sont reportables sur 5 ans. Le super crédit pour premier don important offre un 25% supplémentaire aux contribuables qui n'ont jamais réclamé un don de plus de 200$ dans les 5 années précédentes.

Don en nature de valeurs mobilières cotées : le double avantage

Le don en nature de valeurs mobilières cotées en bourse est la stratégie de don la plus avantageuse fiscalement au Canada. Quand un contribuable donne directement des actions ou des fonds cotés à un organisme de bienfaisance enregistré, deux avantages se combinent.

Premier avantage : le contribuable reçoit un reçu de don basé sur la juste valeur marchande (JVM) des titres au jour du transfert. Deuxième avantage : le gain en capital réalisé lors du transfert est à 0% d'inclusion. Aucun impôt sur le gain en capital.

Exemple concret : un client détient des actions achetées à 10 000$ qui valent maintenant 50 000$. S'il vend les actions et donne l'argent : il paie de l'impôt sur un gain de 40 000$ (environ 10 000$ d'impôt à un taux marginal de 50%, avec inclusion de 50%), puis donne 40 000$. S'il donne directement les actions : il reçoit un reçu de 50 000$, paie 0$ d'impôt sur le gain, et obtient un crédit de don sur 50 000$. L'économie est significative.

B. Frais médicaux : crédit d'impôt et stratégies

Le crédit pour frais médicaux (art. 118.2 LIR) est un crédit non remboursable accordé pour les frais médicaux admissibles qui dépassent un seuil. Le seuil est le moindre de 3% du revenu net ou 2 890 $ (2026, indexé). La période admissible est de 12 mois se terminant dans l'année d'imposition (pas nécessairement l'année civile).

Frais admissibles : services d'un médecin, dentiste, optométriste, chiropraticien, physiothérapeute; primes d'assurance maladie privée (portion employée et employeur pour l'assurance collective); médicaments sur ordonnance; ambulance; prothèses dentaires, auditives et visuelles; fauteuil roulant et aides à la mobilité; modifications au domicile pour une personne handicapée.

Frais NON admissibles : chirurgie purement esthétique; vitamines et suppléments sans ordonnance; abonnement au gymnase; cours de conditionnement physique; frais de garderie (couverts par un autre crédit).

Stratégie clé : regrouper les frais médicaux dans la même période de 12 mois pour dépasser le seuil. Par exemple, planifier les soins dentaires, l'achat de lunettes et les examens médicaux dans la même période. Réclamer les frais par le conjoint au revenu le plus bas (seuil de 3% plus facile à atteindre).

C. Impôt minimum de remplacement (IMR) : nouveau régime 2024+

L'impôt minimum de remplacement (IMR) a été substantiellement réformé à compter de 2024 (art. 127.5-127.55 LIR). L'objectif est de s'assurer que les contribuables à revenu élevé qui utilisent des déductions et crédits significatifs paient un minimum d'impôt.

Le taux d'IMR est passé de 15% à 20,5%. La base de calcul a été élargie : 100% des gains en capital sont inclus (au lieu de 80%), 100% des dividendes réels sont utilisés (au lieu de la majoration), et les avantages sur options d'achat d'actions sont inclus. L'exemption est de 181 440$ (2026, indexé annuellement).

Si le contribuable paie de l'IMR, le montant excédentaire par rapport à l'impôt régulier devient un crédit récupérable sur les 7 années suivantes. En d'autres termes, l'IMR est souvent un impôt anticipé plutôt qu'un impôt additionnel permanent.

Les situations les plus susceptibles de déclencher l'IMR : réalisation d'un gain en capital important (vente d'immeuble, d'entreprise ou de portefeuille); dons importants de titres cotés (le gain à 0% d'inclusion est ajouté à la base IMR); exercice d'options d'achat d'actions. Les conseillers doivent sensibiliser leurs clients à risque et recommander une planification avec un fiscaliste avant les grandes transactions.

D. REEE : fiscalité détaillée

Le régime enregistré d'épargne-études (REEE) est un véhicule d'épargne où les cotisations ne sont PAS déductibles du revenu (contrairement au REER), mais la croissance est à l'abri de l'impôt tant que les fonds restent dans le régime (art. 146.1 LIR).

Les subventions gouvernementales : la SCEE (Subvention canadienne pour l'épargne-études) est de 20% sur les premiers 2 500$ cotisés par année, soit un maximum de 500$ par an et un plafond à vie de 7 200$ par bénéficiaire. Le BEC (Bon d'études canadien) offre 500$ à l'ouverture du REEE plus 100$ par an pour les familles à faible revenu, jusqu'à un maximum de 2 000$.

Au retrait, les cotisations sont retournées au souscripteur sans impôt (elles n'avaient pas été déduites). Les PAE (paiements d'aide aux études) — qui comprennent les subventions et la croissance — sont imposables pour l'étudiant bénéficiaire. Comme les étudiants ont généralement un faible revenu, l'impôt est minimal ou nul.

Si l'enfant ne poursuit pas d'études postsecondaires, le souscripteur a plusieurs options : attendre (le REEE peut exister jusqu'à 36 ans après son ouverture); changer le bénéficiaire (frère, soeur); transférer la croissance dans son REER (si droits de cotisation disponibles, maximum 50 000$, sous certaines conditions); ou retirer la croissance comme PRA (paiement de revenu accumulé), qui est imposable au taux marginal plus 20% de pénalité. Les subventions doivent être remboursées au gouvernement dans tous les cas.

E. Exemption pour résidence principale

L'exemption pour résidence principale (art. 40(2)(b) et 54 LIR) permet d'éliminer complètement le gain en capital sur la vente d'une résidence qualifiée. La formule de l'exemption est : gain x (1 + années de désignation) / années de propriété.

Le « +1 » dans la formule permet un an de chevauchement lorsqu'un contribuable vend une résidence et en achète une autre la même année. Depuis 1982, une seule résidence peut être désignée par unité familiale par année. Une unité familiale comprend le contribuable, son conjoint et ses enfants mineurs.

Les types de propriété admissibles incluent : maison, condo, chalet, maison mobile, ferme (si le terrain est inférieur à 0,5 hectare, ou si la portion excédentaire est utilisée pour exploiter la ferme). Le contribuable doit avoir normalement habité la propriété durant l'année pour la désigner.

Depuis 2016, le formulaire T2091 (Désignation d'un bien comme résidence principale) est obligatoire à la vente, même si le gain est entièrement exonéré. L'omission du formulaire peut entraîner le refus de l'exemption par l'ARC. Stratégie : pour les familles qui possèdent à la fois une maison et un chalet, il faut optimiser la désignation année par année pour exonérer le bien avec le gain le plus important.

F. Report et utilisation des pertes en capital

Les pertes en capital nettes (art. 3, 38, 39, 111 LIR) sont déductibles uniquement contre les gains en capital. Elles peuvent être reportées 3 ans en arrière ou indéfiniment vers l'avant. Si le taux d'inclusion a changé entre l'année de la perte et l'année d'application, un ajustement est nécessaire.

Les pertes autres que en capital (pertes d'emploi, pertes d'entreprise) sont déductibles contre tout type de revenu. Elles sont reportables 3 ans en arrière et 20 ans vers l'avant.

La PDTPE (Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise), connue en anglais sous le nom d'ABIL (Allowable Business Investment Loss), est une perte en capital sur un prêt ou un investissement dans une société privée sous contrôle canadien (SPCC). Elle est spéciale car 50% de la perte est déductible contre tout type de revenu (pas seulement les gains en capital). Si la PDTPE n'est pas utilisée dans les 10 ans, elle redevient une perte en capital ordinaire.

Les pertes sur la disposition de biens à usage personnel sont généralement non déductibles. L'exception concerne les biens meubles déterminés (oeuvres d'art, bijoux, timbres, pièces de monnaie) dont le coût dépasse 1 000$.

Stratégie : en fin d'année, réaliser les pertes en capital pour compenser les gains réalisés durant l'année (tax-loss harvesting). Attention à la règle des pertes apparentes : si le même titre est racheté dans les 30 jours (avant ou après la vente), la perte est refusée et ajoutée au coût du titre racheté.

Questions fréquentes