Dons, frais medicaux, IMR, REEE et résidence principale : guide fiscal 2026

A. Dons de bienfaisance : credits et stratégies

Les dons de bienfaisance donnent droit a des credits d'impôt non remboursables aux niveaux fédéral et provincial. Le crédit est progressif : le taux est plus élevé au-dela des premiers 200$.

Au fédéral (art. 118.1 LIR) : 14% sur les premiers 200$, puis 29% au-dela. Si le revenu imposable dépasse 246 752$, le taux passe a 33% sur la portion du don correspondante. Au Québec : 20% sur les premiers 200$, puis 25,75% au-dela. La limite annuelle des dons est de 75% du revenu net. L'année du décès et l'année precedente, la limite est de 100% du revenu net.

Les dons non utilisés sont reportables sur 5 ans. Le super crédit pour premier don important offre un 25% supplémentaire aux contribuables qui n'ont jamais reclame un don de plus de 200$ dans les 5 années precedentes.

Don en nature de valeurs mobilieres cotees : le double avantage

Le don en nature de valeurs mobilieres cotees en bourse est la stratégie de don la plus avantageuse fiscalement au Canada. Quand un contribuable donne directement des actions ou des fonds cotes a un organisme de bienfaisance enregistré, deux avantages se combinent.

Premier avantage : le contribuable reçoit un reçu de don base sur la juste valeur marchande (JVM) des titres au jour du transfert. Deuxieme avantage : le gain en capital realise lors du transfert est a 0% d'inclusion. Aucun impôt sur le gain en capital.

Exemple concret : un client detient des actions achetees a 10 000$ qui valent maintenant 50 000$. S'il vend les actions et donne l'argent : il paie de l'impôt sur un gain de 40 000$ (environ 10 000$ d'impôt a un taux marginal de 50%, avec inclusion de 50%), puis donne 40 000$. S'il donne directement les actions : il reçoit un reçu de 50 000$, paie 0$ d'impôt sur le gain, et obtient un crédit de don sur 50 000$. L'economie est significative.

B. Frais medicaux : crédit d'impôt et stratégies

Le crédit pour frais medicaux (art. 118.2 LIR) est un crédit non remboursable accorde pour les frais medicaux admissibles qui depassent un seuil. Le seuil est le moindre de 3% du revenu net ou 2 891$ (2026, indexé). La période admissible est de 12 mois se terminant dans l'année d'imposition (pas nécessairement l'année civile).

Frais admissibles : services d'un médecin, dentiste, optometriste, chiropraticien, physiotherapeute; primes d'assurance maladie privee (portion employee et employeur pour l'assurance collective); medicaments sur ordonnance; ambulance; protheses dentaires, auditives et visuelles; fauteuil roulant et aides a la mobilite; modifications au domicile pour une personne handicapee.

Frais NON admissibles : chirurgie purement esthetique; vitamines et supplements sans ordonnance; abonnement au gymnase; cours de conditionnement physique; frais de garderie (couverts par un autre crédit).

Stratégie cle : regrouper les frais medicaux dans la meme période de 12 mois pour depasser le seuil. Par exemple, planifier les soins dentaires, l'achat de lunettes et les examens medicaux dans la meme période. Reclamer les frais par le conjoint au revenu le plus bas (seuil de 3% plus facile a atteindre).

C. Impôt minimum de remplacement (IMR) : nouveau régime 2024+

L'impôt minimum de remplacement (IMR) a ete substantiellement reforme a compter de 2024 (art. 127.5-127.55 LIR). L'objectif est de s'assurer que les contribuables a revenu élevé qui utilisent des deductions et credits significatifs paient un minimum d'impôt.

Le taux d'IMR est passe de 15% a 20,5%. La base de calcul a ete elargie : 100% des gains en capital sont inclus (au lieu de 80%), 100% des dividendes réels sont utilisés (au lieu de la majoration), et les avantages sur options d'achat d'actions sont inclus. L'exemption est de 181 440$ (2026, indexé annuellement).

Si le contribuable paie de l'IMR, le montant excedentaire par rapport a l'impôt regulier devient un crédit recuperable sur les 7 années suivantes. En d'autres termes, l'IMR est souvent un impôt anticipe plutot qu'un impôt additionnel permanent.

Les situations les plus susceptibles de declencher l'IMR : realisation d'un gain en capital important (vente d'immeuble, d'entreprise ou de portefeuille); dons importants de titres cotes (le gain a 0% d'inclusion est ajoute a la base IMR); exercice d'options d'achat d'actions. Les conseillers doivent sensibiliser leurs clients a risque et recommander une planification avec un fiscaliste avant les grandes transactions.

D. REEE : fiscalité detaillee

Le régime enregistré d'épargne-etudes (REEE) est un vehicule d'épargne ou les cotisations ne sont PAS déductibles du revenu (contrairement au REER), mais la croissance est a l'abri de l'impôt tant que les fonds restent dans le régime (art. 146.1 LIR).

Les subventions gouvernementales : la SCEE (Subvention canadienne pour l'épargne-etudes) est de 20% sur les premiers 2 500$ cotises par année, soit un maximum de 500$ par an et un plafond a vie de 7 200$ par bénéficiaire. Le BEC (Bon d'etudes canadien) offre 500$ a l'ouverture du REEE plus 100$ par an pour les familles a faible revenu, jusqu'a un maximum de 2 000$.

Au retrait, les cotisations sont retournees au souscripteur sans impôt (elles n'avaient pas ete deduites). Les PAE (paiements d'aide aux etudes) — qui comprennent les subventions et la croissance — sont imposables pour l'etudiant bénéficiaire. Comme les etudiants ont généralement un faible revenu, l'impôt est minimal ou nul.

Si l'enfant ne poursuit pas d'etudes postsecondaires, le souscripteur a plusieurs options : attendre (le REEE peut exister jusqu'a 36 ans après son ouverture); changer le bénéficiaire (frere, soeur); transferer la croissance dans son REER (si droits de cotisation disponibles, maximum 50 000$, sous certaines conditions); ou retirer la croissance comme PRA (paiement de revenu accumule), qui est imposable au taux marginal plus 20% de pénalité. Les subventions doivent être remboursees au gouvernement dans tous les cas.

E. Exemption pour résidence principale

L'exemption pour résidence principale (art. 40(2)(b) et 54 LIR) permet d'eliminer completement le gain en capital sur la vente d'une résidence qualifiee. La formule de l'exemption est : gain x (1 + années de désignation) / années de propriete.

Le « +1 » dans la formule permet un an de chevauchement lorsqu'un contribuable vend une résidence et en achete une autre la meme année. Depuis 1982, une seule résidence peut être désignée par unite familiale par année. Une unite familiale comprend le contribuable, son conjoint et ses enfants mineurs.

Les types de propriete admissibles incluent : maison, condo, chalet, maison mobile, ferme (si le terrain est inférieur a 0,5 hectare, ou si la portion excedentaire est utilisée pour exploiter la ferme). Le contribuable doit avoir normalement habite la propriete durant l'année pour la designer.

Depuis 2016, le formulaire T2091 (Désignation d'un bien comme résidence principale) est obligatoire a la vente, meme si le gain est entièrement exonere. L'omission du formulaire peut entraîner le refus de l'exemption par l'ARC. Stratégie : pour les familles qui possedent a la fois une maison et un chalet, il faut optimiser la désignation année par année pour exonerer le bien avec le gain le plus important.

F. Report et utilisation des pertes en capital

Les pertes en capital nettes (art. 3, 38, 39, 111 LIR) sont déductibles uniquement contre les gains en capital. Elles peuvent être reportees 3 ans en arriere ou indefiniment vers l'avant. Si le taux d'inclusion a change entre l'année de la perte et l'année d'application, un ajustement est nécessaire.

Les pertes autres que en capital (pertes d'emploi, pertes d'entreprise) sont déductibles contre tout type de revenu. Elles sont reportables 3 ans en arriere et 20 ans vers l'avant.

La PDTPE (Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise), connue en anglais sous le nom d'ABIL (Allowable Business Investment Loss), est une perte en capital sur un pret ou un investissement dans une société privee sous contrôle canadien (SPCC). Elle est spéciale car 50% de la perte est déductible contre tout type de revenu (pas seulement les gains en capital). Si la PDTPE n'est pas utilisée dans les 10 ans, elle redevient une perte en capital ordinaire.

Les pertes sur la disposition de biens a usage personnel sont généralement non déductibles. L'exception concerne les biens meubles determines (oeuvres d'art, bijoux, timbres, pieces de monnaie) dont le coût dépasse 1 000$.

Stratégie : en fin d'année, realiser les pertes en capital pour compenser les gains realises durant l'année (tax-loss harvesting). Attention a la règle des pertes apparentes : si le meme titre est rachete dans les 30 jours (avant ou après la vente), la perte est refusee et ajoutee au coût du titre rachete.

Questions fréquentes