Dons, frais medicaux, IMR, REEE et residence principale : guide fiscal 2026

A. Dons de bienfaisance : credits et strategies

Les dons de bienfaisance donnent droit a des credits d'impot non remboursables aux niveaux federal et provincial. Le credit est progressif : le taux est plus eleve au-dela des premiers 200$.

Au federal (art. 118.1 LIR) : 15% sur les premiers 200$, puis 29% au-dela. Si le revenu imposable depasse 246 752$, le taux passe a 33% sur la portion du don correspondante. Au Quebec : 20% sur les premiers 200$, puis 25,75% au-dela. La limite annuelle des dons est de 75% du revenu net. L'annee du deces et l'annee precedente, la limite est de 100% du revenu net.

Les dons non utilises sont reportables sur 5 ans. Le super credit pour premier don important offre un 25% supplementaire aux contribuables qui n'ont jamais reclame un don de plus de 200$ dans les 5 annees precedentes.

Don en nature de valeurs mobilieres cotees : le double avantage

Le don en nature de valeurs mobilieres cotees en bourse est la strategie de don la plus avantageuse fiscalement au Canada. Quand un contribuable donne directement des actions ou des fonds cotes a un organisme de bienfaisance enregistre, deux avantages se combinent.

Premier avantage : le contribuable recoit un recu de don base sur la juste valeur marchande (JVM) des titres au jour du transfert. Deuxieme avantage : le gain en capital realise lors du transfert est a 0% d'inclusion. Aucun impot sur le gain en capital.

Exemple concret : un client detient des actions achetees a 10 000$ qui valent maintenant 50 000$. S'il vend les actions et donne l'argent : il paie de l'impot sur un gain de 40 000$ (environ 10 000$ d'impot a un taux marginal de 50%, avec inclusion de 50%), puis donne 40 000$. S'il donne directement les actions : il recoit un recu de 50 000$, paie 0$ d'impot sur le gain, et obtient un credit de don sur 50 000$. L'economie est significative.

B. Frais medicaux : credit d'impot et strategies

Le credit pour frais medicaux (art. 118.2 LIR) est un credit non remboursable accorde pour les frais medicaux admissibles qui depassent un seuil. Le seuil est le moindre de 3% du revenu net ou 2 759$ (2026, indexe). La periode admissible est de 12 mois se terminant dans l'annee d'imposition (pas necessairement l'annee civile).

Frais admissibles : services d'un medecin, dentiste, optometriste, chiropraticien, physiotherapeute; primes d'assurance maladie privee (portion employee et employeur pour l'assurance collective); medicaments sur ordonnance; ambulance; protheses dentaires, auditives et visuelles; fauteuil roulant et aides a la mobilite; modifications au domicile pour une personne handicapee.

Frais NON admissibles : chirurgie purement esthetique; vitamines et supplements sans ordonnance; abonnement au gymnase; cours de conditionnement physique; frais de garderie (couverts par un autre credit).

Strategie cle : regrouper les frais medicaux dans la meme periode de 12 mois pour depasser le seuil. Par exemple, planifier les soins dentaires, l'achat de lunettes et les examens medicaux dans la meme periode. Reclamer les frais par le conjoint au revenu le plus bas (seuil de 3% plus facile a atteindre).

C. Impot minimum de remplacement (IMR) : nouveau regime 2024+

L'impot minimum de remplacement (IMR) a ete substantiellement reforme a compter de 2024 (art. 127.5-127.55 LIR). L'objectif est de s'assurer que les contribuables a revenu eleve qui utilisent des deductions et credits significatifs paient un minimum d'impot.

Le taux d'IMR est passe de 15% a 20,5%. La base de calcul a ete elargie : 100% des gains en capital sont inclus (au lieu de 80%), 100% des dividendes reels sont utilises (au lieu de la majoration), et les avantages sur options d'achat d'actions sont inclus. L'exemption est de 181 440$ (2026, indexe annuellement).

Si le contribuable paie de l'IMR, le montant excedentaire par rapport a l'impot regulier devient un credit recuperable sur les 7 annees suivantes. En d'autres termes, l'IMR est souvent un impot anticipe plutot qu'un impot additionnel permanent.

Les situations les plus susceptibles de declencher l'IMR : realisation d'un gain en capital important (vente d'immeuble, d'entreprise ou de portefeuille); dons importants de titres cotes (le gain a 0% d'inclusion est ajoute a la base IMR); exercice d'options d'achat d'actions. Les conseillers doivent sensibiliser leurs clients a risque et recommander une planification avec un fiscaliste avant les grandes transactions.

D. REEE : fiscalite detaillee

Le regime enregistre d'epargne-etudes (REEE) est un vehicule d'epargne ou les cotisations ne sont PAS deductibles du revenu (contrairement au REER), mais la croissance est a l'abri de l'impot tant que les fonds restent dans le regime (art. 146.1 LIR).

Les subventions gouvernementales : la SCEE (Subvention canadienne pour l'epargne-etudes) est de 20% sur les premiers 2 500$ cotises par annee, soit un maximum de 500$ par an et un plafond a vie de 7 200$ par beneficiaire. Le BEC (Bon d'etudes canadien) offre 500$ a l'ouverture du REEE plus 100$ par an pour les familles a faible revenu, jusqu'a un maximum de 2 000$.

Au retrait, les cotisations sont retournees au souscripteur sans impot (elles n'avaient pas ete deduites). Les PAE (paiements d'aide aux etudes) — qui comprennent les subventions et la croissance — sont imposables pour l'etudiant beneficiaire. Comme les etudiants ont generalement un faible revenu, l'impot est minimal ou nul.

Si l'enfant ne poursuit pas d'etudes postsecondaires, le souscripteur a plusieurs options : attendre (le REEE peut exister jusqu'a 36 ans apres son ouverture); changer le beneficiaire (frere, soeur); transferer la croissance dans son REER (si droits de cotisation disponibles, maximum 50 000$, sous certaines conditions); ou retirer la croissance comme PRA (paiement de revenu accumule), qui est imposable au taux marginal plus 20% de penalite. Les subventions doivent etre remboursees au gouvernement dans tous les cas.

E. Exemption pour residence principale

L'exemption pour residence principale (art. 40(2)(b) et 54 LIR) permet d'eliminer completement le gain en capital sur la vente d'une residence qualifiee. La formule de l'exemption est : gain x (1 + annees de designation) / annees de propriete.

Le « +1 » dans la formule permet un an de chevauchement lorsqu'un contribuable vend une residence et en achete une autre la meme annee. Depuis 1982, une seule residence peut etre designee par unite familiale par annee. Une unite familiale comprend le contribuable, son conjoint et ses enfants mineurs.

Les types de propriete admissibles incluent : maison, condo, chalet, maison mobile, ferme (si le terrain est inferieur a 0,5 hectare, ou si la portion excedentaire est utilisee pour exploiter la ferme). Le contribuable doit avoir normalement habite la propriete durant l'annee pour la designer.

Depuis 2016, le formulaire T2091 (Designation d'un bien comme residence principale) est obligatoire a la vente, meme si le gain est entierement exonere. L'omission du formulaire peut entrainer le refus de l'exemption par l'ARC. Strategie : pour les familles qui possedent a la fois une maison et un chalet, il faut optimiser la designation annee par annee pour exonerer le bien avec le gain le plus important.

F. Report et utilisation des pertes en capital

Les pertes en capital nettes (art. 3, 38, 39, 111 LIR) sont deductibles uniquement contre les gains en capital. Elles peuvent etre reportees 3 ans en arriere ou indefiniment vers l'avant. Si le taux d'inclusion a change entre l'annee de la perte et l'annee d'application, un ajustement est necessaire.

Les pertes autres que en capital (pertes d'emploi, pertes d'entreprise) sont deductibles contre tout type de revenu. Elles sont reportables 3 ans en arriere et 20 ans vers l'avant.

La PDTPE (Perte deductible au titre d'un placement d'entreprise), connue en anglais sous le nom d'ABIL (Allowable Business Investment Loss), est une perte en capital sur un pret ou un investissement dans une societe privee sous controle canadien (SPCC). Elle est speciale car 50% de la perte est deductible contre tout type de revenu (pas seulement les gains en capital). Si la PDTPE n'est pas utilisee dans les 10 ans, elle redevient une perte en capital ordinaire.

Les pertes sur la disposition de biens a usage personnel sont generalement non deductibles. L'exception concerne les biens meubles determines (oeuvres d'art, bijoux, timbres, pieces de monnaie) dont le cout depasse 1 000$.

Strategie : en fin d'annee, realiser les pertes en capital pour compenser les gains realises durant l'annee (tax-loss harvesting). Attention a la regle des pertes apparentes : si le meme titre est rachete dans les 30 jours (avant ou apres la vente), la perte est refusee et ajoutee au cout du titre rachete.

Questions frequentes