Investissement corporatif non enregistré : guide complet 2026

Pourquoi investir les surplus dans la société?

Lorsqu'une société généré des profits supérieurs aux besoins operationnels, le propriétaire a deux choix principaux : extraire les fonds (salaire ou dividende) et investir personnellement, ou laisser les fonds dans la société et les investir corporativement. Le choix dépend du taux d'imposition personnel, des besoins de liquidite et de la stratégie a long terme.

L'avantage principal d'investir en société est le report d'impôt. Les profits d'entreprise actifs sont imposes au taux corporatif (environ 12,2% pour les premiers 500 000$ admissibles a la DPE au Québec). L'ecart entre ce taux et le taux marginal personnel (jusqu'a 53,31%) représente un capital supplémentaire disponible pour l'investissement.

Taux d'imposition sur les revenus de placement passifs

Les revenus de placement passifs (intérêts, dividendes, gains en capital) gagnes par une société sont imposes a un taux combine d'environ 50,17% au Québec. Ce taux élevé est intentionnel : le systeme fiscal canadien vise l'integration, c'est-a-dire que le résultat net devrait être similaire, que l'investissement soit fait en société ou personnellement.

Cependant, une partie importante de cet impôt est remboursable. C'est le mécanisme IMRTD/RDTOH qui permet de recuperer une portion de l'impôt paye lorsque la société versé un dividende imposable a ses actionnaires.

Le mécanisme IMRTD / RDTOH

L'IMRTD (impôt en main remboursable au titre de dividendes), appele RDTOH en anglais, est un mécanisme de remboursement d'impôt. Voici comment il fonctionne.

Lorsque la société gagne des revenus de placement passifs, elle paie l'impôt au taux élevé (environ 50,17%). Une partie de cet impôt, soit 30,67% du revenu de placement, est ajoutee au compte IMRTD. Ce compte représente l'impôt remboursable accumule.

Lorsque la société versé un dividende imposable a ses actionnaires, elle recupere 38,33$ pour chaque 100$ de dividende versé, jusqu'a concurrence du solde IMRTD. L'actionnaire paie alors l'impôt personnel sur le dividende reçu. Le résultat net est l'integration : le fardeau fiscal total est comparable a celui d'un investissement personnel direct.

Depuis 2019, l'IMRTD est divise en deux comptes : l'IMRTD eligible (lié aux dividendes determines reçus) et l'IMRTD non eligible (lié aux autres revenus de placement). Le remboursement de l'IMRTD eligible necessite le versement de dividendes determines, tandis que l'IMRTD non eligible peut être rembourse par le versement de dividendes ordinaires.

La règle des 50 000$ de revenus passifs

Depuis 2019, les revenus de placement passifs affectent directement l'accès a la déduction pour petite entreprise (DPE). Lorsque les revenus de placement passifs de la société (et des societes associees) depassent 50 000$ dans l'année precedente, la DPE est progressivement réduite.

Pour chaque dollar de revenu passif au-dela de 50 000$, le plafond des affaires de 500 000$ est réduit de 5$. A 150 000$ de revenus passifs, la DPE est completement eliminee. Cela signifie que les premiers 500 000$ de revenus d'entreprise actifs seraient imposes au taux general (environ 26,5%) au lieu du taux preferentiel (environ 12,2%).

Cette règle est cruciale pour les societes qui accumulent des placements importants. Un portefeuille de 1 000 000$ generant un rendement de 5% produit 50 000$ de revenus passifs, soit exactement le seuil. Au-dela, la pénalité fiscale sur les revenus actifs peut être significative.

Intérêts, dividendes et gains en capital en société

Les trois types de revenus de placement sont traites differemment en société. Les intérêts sont entièrement imposables au taux de 50,17%. Ils sont les moins avantageux fiscalement. Les obligations et les CPG generent ce type de revenu.

Les dividendes canadiens beneficient d'un mécanisme d'integration. Les dividendes determines reçus de societes publiques canadiennes sont assujettis a un impôt remboursable via l'IMRTD eligible. Les dividendes de societes privees beneficient d'un traitement similaire via l'IMRTD non eligible.

Les gains en capital sont les plus avantageux. Seulement la moitie du gain est imposable (taux d'inclusion de 50%). La moitie non imposable est creditee au CDC, permettant une distribution libre d'impôt aux actionnaires. Le taux effectif sur les gains en capital en société est donc d'environ 25%.

Comparaison : investir en société vs personnellement

Prenons un exemple sur 20 ans. Un professionnel incorporé a 100 000$ de surplus annuels. Son taux marginal personnel est de 50%. Le rendement annuel du portefeuille est de 6%.

Scénario A — Extraire et investir personnellement : Extraction de 100 000$ en dividende. Après impôt personnel de 50%, il reste 50 000$ a investir. Rendement annuel de 6%, impose a environ 25% (taux effectif sur un portefeuille diversifie). Rendement net après impôt : 4,5%. Après 20 ans : environ 1 570 000$ accumules.

Scénario B — Investir dans la société : Les 100 000$ restent dans la société (impôt corporatif déjà paye sur les revenus actifs). Rendement annuel de 6%, impose a environ 50,17% dans la société (avec IMRTD). Rendement net après impôt corporatif : environ 3%. Après 20 ans : environ 2 687 000$ accumules dans la société. A l'extraction en dividende (impôt personnel) : environ 1 612 000$ net.

Le résultat net est comparable grâce a l'integration fiscale. L'avantage de la société reside dans le report d'impôt : les fonds supplementaires disponibles pour l'investissement generent un rendement compose additionnel. Plus l'horizon est long, plus l'avantage du report est significatif.

Stratégie optimale et mise en garde

L'investissement corporatif non enregistré est avantageux lorsque le taux marginal personnel dépasse significativement le taux corporatif effectif, lorsque l'horizon de placement est long (10 ans et plus), lorsque les besoins de liquidite personnels sont couverts, et lorsque les revenus passifs restent sous le seuil de 50 000$.

Attention a la règle des 50 000$ de revenus passifs. Si le portefeuille corporatif dépasse le seuil, la perte de la DPE sur les revenus actifs peut eliminer l'avantage du report d'impôt. Stratégies de mitigation : privilegier les placements a gains en capital differes (croissance), utiliser une police d'assurance vie exoneree (dont la croissance n'est pas un revenu passif), ou transferer des placements dans une société de portefeuille (holding).

Qui bénéficie de cette stratégie?

Les professionnels incorporés avec des revenus corporatifs excedentaires sont les principaux bénéficiaires. Cela inclut les médecins, dentistes, avocats, ingenieurs, comptables et autres professionnels dont la société généré des profits supérieurs a leurs besoins personnels. Les propriétaires d'entreprise avec des surplus saisonniers ou ponctuels peuvent également en bénéficier.

Étapes de mise en oeuvre

1. Évaluer les surplus corporatifs disponibles après les besoins operationnels et les impôts. 2. Calculer les revenus passifs actuels et projetes pour evaluer l'impact sur la DPE. 3. Determiner la repartition optimale entre les types de revenus (intérêts, dividendes, gains en capital). 4. Ouvrir un compte de placement corporatif aupres d'un courtier. 5. Mettre en place une politique de placement adaptee a l'horizon et au profil de risque de la société. 6. Suivre annuellement les revenus passifs pour rester sous le seuil de 50 000$ si possible. 7. Planifier les extractions (dividendes) en coordination avec le comptable pour optimiser l'IMRTD.

Questions fréquentes