Investissement corporatif non enregistre : guide complet 2026

Pourquoi investir les surplus dans la societe?

Lorsqu'une societe genere des profits superieurs aux besoins operationnels, le proprietaire a deux choix principaux : extraire les fonds (salaire ou dividende) et investir personnellement, ou laisser les fonds dans la societe et les investir corporativement. Le choix depend du taux d'imposition personnel, des besoins de liquidite et de la strategie a long terme.

L'avantage principal d'investir en societe est le report d'impot. Les profits d'entreprise actifs sont imposes au taux corporatif (environ 12,2% pour les premiers 500 000$ admissibles a la DPE au Quebec). L'ecart entre ce taux et le taux marginal personnel (jusqu'a 53,31%) represente un capital supplementaire disponible pour l'investissement.

Taux d'imposition sur les revenus de placement passifs

Les revenus de placement passifs (interets, dividendes, gains en capital) gagnes par une societe sont imposes a un taux combine d'environ 50,17% au Quebec. Ce taux eleve est intentionnel : le systeme fiscal canadien vise l'integration, c'est-a-dire que le resultat net devrait etre similaire, que l'investissement soit fait en societe ou personnellement.

Cependant, une partie importante de cet impot est remboursable. C'est le mecanisme IMRTD/RDTOH qui permet de recuperer une portion de l'impot paye lorsque la societe verse un dividende imposable a ses actionnaires.

Le mecanisme IMRTD / RDTOH

L'IMRTD (impot en main remboursable au titre de dividendes), appele RDTOH en anglais, est un mecanisme de remboursement d'impot. Voici comment il fonctionne.

Lorsque la societe gagne des revenus de placement passifs, elle paie l'impot au taux eleve (environ 50,17%). Une partie de cet impot, soit 30,67% du revenu de placement, est ajoutee au compte IMRTD. Ce compte represente l'impot remboursable accumule.

Lorsque la societe verse un dividende imposable a ses actionnaires, elle recupere 38,33$ pour chaque 100$ de dividende verse, jusqu'a concurrence du solde IMRTD. L'actionnaire paie alors l'impot personnel sur le dividende recu. Le resultat net est l'integration : le fardeau fiscal total est comparable a celui d'un investissement personnel direct.

Depuis 2019, l'IMRTD est divise en deux comptes : l'IMRTD eligible (lie aux dividendes determines recus) et l'IMRTD non eligible (lie aux autres revenus de placement). Le remboursement de l'IMRTD eligible necessite le versement de dividendes determines, tandis que l'IMRTD non eligible peut etre rembourse par le versement de dividendes ordinaires.

La regle des 50 000$ de revenus passifs

Depuis 2019, les revenus de placement passifs affectent directement l'acces a la deduction pour petite entreprise (DPE). Lorsque les revenus de placement passifs de la societe (et des societes associees) depassent 50 000$ dans l'annee precedente, la DPE est progressivement reduite.

Pour chaque dollar de revenu passif au-dela de 50 000$, le plafond des affaires de 500 000$ est reduit de 5$. A 150 000$ de revenus passifs, la DPE est completement eliminee. Cela signifie que les premiers 500 000$ de revenus d'entreprise actifs seraient imposes au taux general (environ 26,5%) au lieu du taux preferentiel (environ 12,2%).

Cette regle est cruciale pour les societes qui accumulent des placements importants. Un portefeuille de 1 000 000$ generant un rendement de 5% produit 50 000$ de revenus passifs, soit exactement le seuil. Au-dela, la penalite fiscale sur les revenus actifs peut etre significative.

Interets, dividendes et gains en capital en societe

Les trois types de revenus de placement sont traites differemment en societe. Les interets sont entierement imposables au taux de 50,17%. Ils sont les moins avantageux fiscalement. Les obligations et les CPG generent ce type de revenu.

Les dividendes canadiens beneficient d'un mecanisme d'integration. Les dividendes determines recus de societes publiques canadiennes sont assujettis a un impot remboursable via l'IMRTD eligible. Les dividendes de societes privees beneficient d'un traitement similaire via l'IMRTD non eligible.

Les gains en capital sont les plus avantageux. Seulement la moitie du gain est imposable (taux d'inclusion de 50%). La moitie non imposable est creditee au CDC, permettant une distribution libre d'impot aux actionnaires. Le taux effectif sur les gains en capital en societe est donc d'environ 25%.

Comparaison : investir en societe vs personnellement

Prenons un exemple sur 20 ans. Un professionnel incorpore a 100 000$ de surplus annuels. Son taux marginal personnel est de 50%. Le rendement annuel du portefeuille est de 6%.

Scenario A — Extraire et investir personnellement : Extraction de 100 000$ en dividende. Apres impot personnel de 50%, il reste 50 000$ a investir. Rendement annuel de 6%, impose a environ 25% (taux effectif sur un portefeuille diversifie). Rendement net apres impot : 4,5%. Apres 20 ans : environ 1 570 000$ accumules.

Scenario B — Investir dans la societe : Les 100 000$ restent dans la societe (impot corporatif deja paye sur les revenus actifs). Rendement annuel de 6%, impose a environ 50,17% dans la societe (avec IMRTD). Rendement net apres impot corporatif : environ 3%. Apres 20 ans : environ 2 687 000$ accumules dans la societe. A l'extraction en dividende (impot personnel) : environ 1 612 000$ net.

Le resultat net est comparable grace a l'integration fiscale. L'avantage de la societe reside dans le report d'impot : les fonds supplementaires disponibles pour l'investissement generent un rendement compose additionnel. Plus l'horizon est long, plus l'avantage du report est significatif.

Strategie optimale et mise en garde

L'investissement corporatif non enregistre est avantageux lorsque le taux marginal personnel depasse significativement le taux corporatif effectif, lorsque l'horizon de placement est long (10 ans et plus), lorsque les besoins de liquidite personnels sont couverts, et lorsque les revenus passifs restent sous le seuil de 50 000$.

Attention a la regle des 50 000$ de revenus passifs. Si le portefeuille corporatif depasse le seuil, la perte de la DPE sur les revenus actifs peut eliminer l'avantage du report d'impot. Strategies de mitigation : privilegier les placements a gains en capital differes (croissance), utiliser une police d'assurance vie exoneree (dont la croissance n'est pas un revenu passif), ou transferer des placements dans une societe de portefeuille (holding).

Qui beneficie de cette strategie?

Les professionnels incorpores avec des revenus corporatifs excedentaires sont les principaux beneficiaires. Cela inclut les medecins, dentistes, avocats, ingenieurs, comptables et autres professionnels dont la societe genere des profits superieurs a leurs besoins personnels. Les proprietaires d'entreprise avec des surplus saisonniers ou ponctuels peuvent egalement en beneficier.

Etapes de mise en oeuvre

1. Evaluer les surplus corporatifs disponibles apres les besoins operationnels et les impots. 2. Calculer les revenus passifs actuels et projetes pour evaluer l'impact sur la DPE. 3. Determiner la repartition optimale entre les types de revenus (interets, dividendes, gains en capital). 4. Ouvrir un compte de placement corporatif aupres d'un courtier. 5. Mettre en place une politique de placement adaptee a l'horizon et au profil de risque de la societe. 6. Suivre annuellement les revenus passifs pour rester sous le seuil de 50 000$ si possible. 7. Planifier les extractions (dividendes) en coordination avec le comptable pour optimiser l'IMRTD.

Questions frequentes