Gel successoral d'entreprise : guide complet 2026

Comment fonctionne le gel successoral?

Le propriétaire echange ses actions ordinaires (dont la valeur a augmente au fil des années) contre des actions privilegiees d'une valeur de rachat egale a la juste valeur marchande (JVM) actuelle de la société. Cet echange se fait en franchise d'impôt en vertu des articles 51, 85 ou 86 de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR).

Simultanement, de nouvelles actions ordinaires d'une valeur nominale (typiquement 1$ au total) sont emises aux enfants, petits-enfants ou a une fiducie familiale. Toute la croissance future de la société revient aux detenteurs de ces nouvelles actions ordinaires.

Les mecanismes juridiques : articles 51, 85 et 86 LIR

Article 51 LIR : echange d'actions au sein de la meme société. Le propriétaire echange ses actions ordinaires contre des actions privilegiees de la meme société. C'est le mécanisme le plus simple et le plus courant pour un gel successoral.

Article 85 LIR : roulement d'actifs a une société. Permet de transferer des actifs (incluant des actions) a une société en echange d'actions et d'une contrepartie autre qu'en actions, avec un choix du montant du produit de disposition (entre le coût et la JVM).

Article 86 LIR : reorganisation du capital-actions. Lors d'une reorganisation, les anciennes actions sont echangees contre de nouvelles actions. Le coût de base des anciennes actions est transféré aux nouvelles.

L'exoneration cumulative des gains en capital (ECGC)

En 2026, l'exoneration cumulative des gains en capital pour les actions admissibles de société exploitant une petite entreprise (SPCC) est de 1 250 000$. Cette exoneration permet a chaque actionnaire individuel de realiser jusqu'a 1 250 000$ de gains en capital en franchise d'impôt lors de la vente d'actions admissibles.

Le gel successoral permet de multiplier l'utilisation de cette exoneration : si les nouvelles actions ordinaires sont detenues par plusieurs enfants (directement ou via une fiducie), chacun peut reclamer sa propre exoneration lors d'une vente future, multipliant ainsi l'avantage fiscal.

La fiducie familiale

La fiducie familiale est souvent utilisée pour detenir les nouvelles actions ordinaires emises lors du gel. Elle offre plusieurs avantages : flexibilite dans le choix du moment et du montant des distributions aux bénéficiaires, protection des actifs (les actions ne sont pas directement detenues par des mineurs ou des bénéficiaires vulnerables), et optimisation fiscale via le fractionnement du revenu.

Attention : les règles TOSI (Tax on Split Income / impôt sur le revenu fractionne) limitent le fractionnement du revenu avec des mineurs et certains adultes non actifs dans l'entreprise. Il est essentiel de consulter un fiscaliste pour structurer la fiducie correctement.

La règle des 21 ans s'applique aux fiducies : une disposition presumee des actifs a la JVM survient tous les 21 ans. Il faut planifier en conséquence (distribution avant l'echeance, roulement, ou paiement de l'impôt).

Assurance vie pour financer l'impôt au décès

Au décès du propriétaire, les actions privilegiees font l'objet d'une disposition presumee a leur valeur de rachat. L'impôt resultant peut être substantiel. Une assurance vie permanente détenue par la société fournit les liquidites nécessaires pour payer cet impôt sans forcer la vente de l'entreprise.

Le capital-décès de l'assurance (moins le CBR) est credite au CDC de la société. Ce montant peut ensuite être versé en dividende libre d'impôt a la succession pour couvrir l'obligation fiscale.

Qui devrait envisager un gel successoral?

Le gel successoral convient aux propriétaires d'entreprise dont la société a une valeur significative et en croissance, qui souhaitent transferer la croissance future a la generation suivante, qui veulent limiter l'impôt au décès sur la valeur actuelle de l'entreprise, et qui ont des enfants ou petits-enfants susceptibles de prendre la releve ou de bénéficier de la croissance.

Questions fréquentes