Guides> Fiscalite et planification
Gel successoral d'entreprise : guide complet 2026
Le gel successoral est une strategie de planification fiscale qui permet de figer la valeur actuelle des actions d'une societe et de transferer toute la croissance future a la generation suivante. Combine avec une fiducie familiale et une assurance vie, il constitue l'un des outils les plus puissants de planification successorale pour les proprietaires d'entreprise au Quebec et au Canada.
Comment fonctionne le gel successoral?
Le proprietaire echange ses actions ordinaires (dont la valeur a augmente au fil des annees) contre des actions privilegiees d'une valeur de rachat egale a la juste valeur marchande (JVM) actuelle de la societe. Cet echange se fait en franchise d'impot en vertu des articles 51, 85 ou 86 de la Loi de l'impot sur le revenu (LIR).
Simultanement, de nouvelles actions ordinaires d'une valeur nominale (typiquement 1$ au total) sont emises aux enfants, petits-enfants ou a une fiducie familiale. Toute la croissance future de la societe revient aux detenteurs de ces nouvelles actions ordinaires.
Les mecanismes juridiques : articles 51, 85 et 86 LIR
Article 51 LIR : echange d'actions au sein de la meme societe. Le proprietaire echange ses actions ordinaires contre des actions privilegiees de la meme societe. C'est le mecanisme le plus simple et le plus courant pour un gel successoral.
Article 85 LIR : roulement d'actifs a une societe. Permet de transferer des actifs (incluant des actions) a une societe en echange d'actions et d'une contrepartie autre qu'en actions, avec un choix du montant du produit de disposition (entre le cout et la JVM).
Article 86 LIR : reorganisation du capital-actions. Lors d'une reorganisation, les anciennes actions sont echangees contre de nouvelles actions. Le cout de base des anciennes actions est transfere aux nouvelles.
L'exoneration cumulative des gains en capital (ECGC)
En 2026, l'exoneration cumulative des gains en capital pour les actions admissibles de societe exploitant une petite entreprise (SPCC) est de 1 250 000$. Cette exoneration permet a chaque actionnaire individuel de realiser jusqu'a 1 250 000$ de gains en capital en franchise d'impot lors de la vente d'actions admissibles.
Le gel successoral permet de multiplier l'utilisation de cette exoneration : si les nouvelles actions ordinaires sont detenues par plusieurs enfants (directement ou via une fiducie), chacun peut reclamer sa propre exoneration lors d'une vente future, multipliant ainsi l'avantage fiscal.
La fiducie familiale
La fiducie familiale est souvent utilisee pour detenir les nouvelles actions ordinaires emises lors du gel. Elle offre plusieurs avantages : flexibilite dans le choix du moment et du montant des distributions aux beneficiaires, protection des actifs (les actions ne sont pas directement detenues par des mineurs ou des beneficiaires vulnerables), et optimisation fiscale via le fractionnement du revenu.
Attention : les regles TOSI (Tax on Split Income / impot sur le revenu fractionne) limitent le fractionnement du revenu avec des mineurs et certains adultes non actifs dans l'entreprise. Il est essentiel de consulter un fiscaliste pour structurer la fiducie correctement.
La regle des 21 ans s'applique aux fiducies : une disposition presumee des actifs a la JVM survient tous les 21 ans. Il faut planifier en consequence (distribution avant l'echeance, roulement, ou paiement de l'impot).
Assurance vie pour financer l'impot au deces
Au deces du proprietaire, les actions privilegiees font l'objet d'une disposition presumee a leur valeur de rachat. L'impot resultant peut etre substantiel. Une assurance vie permanente detenue par la societe fournit les liquidites necessaires pour payer cet impot sans forcer la vente de l'entreprise.
Le capital-deces de l'assurance (moins le CBR) est credite au CDC de la societe. Ce montant peut ensuite etre verse en dividende libre d'impot a la succession pour couvrir l'obligation fiscale.
Qui devrait envisager un gel successoral?
Le gel successoral convient aux proprietaires d'entreprise dont la societe a une valeur significative et en croissance, qui souhaitent transferer la croissance future a la generation suivante, qui veulent limiter l'impot au deces sur la valeur actuelle de l'entreprise, et qui ont des enfants ou petits-enfants susceptibles de prendre la releve ou de beneficier de la croissance.
Questions frequentes
Qu'est-ce qu'un gel successoral?
Un gel successoral est une technique de planification fiscale qui consiste a figer la valeur actuelle des actions d'une societe en echangeant les actions ordinaires contre des actions privilegiees d'une valeur fixe. De nouvelles actions ordinaires sont emises a la generation suivante (enfants ou fiducie familiale), de sorte que toute la croissance future revient aux nouveaux actionnaires.
Comment fonctionne l'echange d'actions dans un gel successoral?
Le proprietaire echange ses actions ordinaires (dont la valeur a augmente) contre des actions privilegiees d'une valeur de rachat egale a la juste valeur marchande actuelle de la societe (art. 51, 85 ou 86 LIR). Cet echange se fait en franchise d'impot. De nouvelles actions ordinaires d'une valeur nominale sont ensuite emises aux enfants ou a une fiducie familiale.
Quel est le montant de l'exoneration des gains en capital en 2026?
L'exoneration cumulative des gains en capital (ECGC) pour les actions admissibles de societe exploitant une petite entreprise (SPCC/QSBC) est de 1 250 000$ en 2026. Ce montant est indexe annuellement. Chaque individu peut reclamer cette exoneration une fois dans sa vie sur les gains realises lors de la vente d'actions admissibles.
Pourquoi combiner le gel successoral avec une assurance vie?
Au deces du proprietaire, il y aura une disposition presumee des actions privilegiees, creant un impot a payer. L'assurance vie permanente detenue par la societe fournit les liquidites necessaires pour payer cet impot. Le capital-deces est credite au CDC et peut etre verse en dividende libre d'impot aux heritiers pour couvrir l'obligation fiscale.
Quel role joue la fiducie familiale dans un gel successoral?
La fiducie familiale detient les nouvelles actions ordinaires pour le benefice des enfants ou petits-enfants. Elle offre flexibilite (choix du moment de distribution), protection (les actions ne sont pas directement detenues par des mineurs), et optimisation fiscale (fractionnement du revenu entre beneficiaires, sous reserve des regles TOSI).
Simplifiez votre pratique avec Atlas CSF+
Essai gratuit — 2 questions sans carte de credit. Calculatrices accessibles sans inscription.
English summary: Comprehensive guide to estate freeze for business owners in Quebec and Canada. Covers share exchange mechanics (s. 51, 85, 86 ITA), family trust structures, capital gains exemption ($1,250,000 in 2026 on QSBC shares), life insurance to fund tax at death, and the 21-year deemed disposition rule for trusts.