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Dons de bienfaisance via assurance vie : guide complet 2026
L'assurance vie est un outil philanthropique puissant qui permet de faire des dons de bienfaisance importants tout en bénéficiant d'avantages fiscaux significatifs. Ce guide couvre les trois options principales : le transfert de police, la désignation d'un bénéficiaire de bienfaisance, et le don corporatif à partir d'une police détenue par la société (avec le rôle distinct du compte de dividende en capital, CDC).
Option A : Transfert de police à un organisme de bienfaisance
Le donateur transfère la propriété d'une police d'assurance vie existante à un organisme de bienfaisance enregistré. L'organisme devient le titulaire et le bénéficiaire de la police. Au moment du transfert, l'organisme émet un reçu fiscal pour la juste valeur marchande (JVM) de la police.
Si le donateur continue de payer les primes après le transfert, chaque paiement de prime est considéré comme un don et donne droit à un reçu fiscal annuel. Au décès du donateur, le capital-décès est versé directement à l'organisme.
Attention : le transfert d'une police avec une valeur de rachat supérieure au coût de base rajusté (CBR) peut générer un gain imposable pour le donateur. Le crédit d'impôt pour don compense généralement ce gain, mais il est important de faire le calcul. Référence : art. 118.1 LIR.
Option B : Nommer un organisme de bienfaisance comme bénéficiaire
Le donateur conserve la propriété de la police mais désigne un organisme de bienfaisance comme bénéficiaire (en tout ou en partie). Les primes ne donnent pas droit à un reçu fiscal puisque le donateur reste propriétaire de la police.
Au décès, le capital-décès est versé à l'organisme. La succession du défunt reçoit un reçu fiscal pour don de bienfaisance égal au montant du capital-décès versé. Ce crédit d'impôt peut être réclamé dans la déclaration de l'année du décès et de l'année précédente, avec une limite de 100% du revenu net (au lieu de 75% normalement).
Cette option est particulièrement utile pour réduire l'impôt sur la disposition présumée des actifs au décès (REER/FERR, gains en capital latents, etc.).
Option C : Don corporatif (police détenue par la société)
La société détient une police d'assurance vie sur la vie de l'actionnaire. Au décès, le capital-décès est versé à la société. Le montant excédant le CBR de la police est crédité au CDC (compte de dividende en capital).
La société peut ensuite faire un don à un organisme de bienfaisance enregistré. Ce don donne droit à une déduction pour don corporatif en vertu de l'art. 110.1 LIR (jusqu'à 75 % du revenu net de la société, report sur 5 ans) : elle n'a d'utilité que si la société a un revenu imposable, le capital-décès lui-même n'étant pas imposable. Le don et le CDC sont deux mécanismes distincts : le CDC est un compte notionnel qui n'est pas réduit par le don et qui permet, séparément, de verser des dividendes en capital libres d'impôt aux actionnaires (art. 83(2) LIR), dans la mesure où la société dispose encore des fonds.
Cette option combine l'effet multiplicateur de l'assurance vie corporative avec la déduction pour don de bienfaisance. Le résultat est un don substantiel à un coût net minimal pour la société et ses actionnaires.
Comparaison des trois options
Option A (transfert) : avantage fiscal immédiat au transfert + reçus annuels pour les primes. Le donateur perd le contrôle de la police. Idéal pour les polices qui ne sont plus nécessaires pour la protection familiale.
Option B (bénéficiaire) : le donateur conserve le contrôle total. Pas de reçu fiscal du vivant. Crédit d'impôt important au décès pour réduire l'impôt final. Idéal pour la planification successorale combinée à la philanthropie.
Option C (corporatif) : les primes sont payées par la société (coût plus efficace). Déduction corporative pour le don. Idéal pour les propriétaires d'entreprise avec des surplus corporatifs et un objectif philanthropique.
Limites et considérations
Le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance est limité à 75% du revenu net dans l'année du don. Dans l'année du décès et l'année précédente, cette limite passe à 100% du revenu net. Les dons excédentaires peuvent être reportés sur les 5 années suivantes.
Pour les dons corporatifs, la limite est de 75% du revenu net de la société. Le don doit être fait à un organisme de bienfaisance enregistré auprès de l'ARC. Les organismes étrangers ne sont généralement pas admissibles sauf exceptions spécifiques.
Questions fréquentes
Quelles sont les trois options de don via assurance vie?
Option A : transférer une police existante à un organisme de bienfaisance enregistré (reçu fiscal pour la JVM). Option B : nommer l'organisme comme bénéficiaire de la police (crédit d'impôt à la succession au décès). Option C : police détenue par la société; après le décès, la société fait le don et le déduit (art. 110.1 LIR), tandis que le crédit au CDC permet, séparément, de verser des dividendes en capital libres d'impôt aux actionnaires.
Quel reçu fiscal obtient-on en transférant une police d'assurance vie à un organisme de bienfaisance?
L'organisme émet un reçu pour la juste valeur marchande (JVM) de la police au moment du transfert. De plus, les primes futures payées par le donateur sont considérées comme des dons et donnent droit à un reçu fiscal annuel. Référence : art. 118.1 LIR.
Quel est l'avantage de nommer un organisme de bienfaisance comme bénéficiaire?
Au décès, le capital-décès est versé directement à l'organisme. La succession obtient un crédit d'impôt pour don de bienfaisance qui peut réduire considérablement l'impôt final (disposition présumée des actifs au décès). Le don peut être réclamé dans l'année du décès et l'année précédente.
Comment fonctionne le don corporatif avec une police détenue par la société?
La société détient la police d'assurance vie. Au décès, le capital-décès est versé à la société et le capital-décès moins le CBR est crédité au CDC. Ce sont deux mécanismes distincts : 1) la société peut faire un don à un organisme de bienfaisance à même les fonds reçus et le déduire de son revenu (art. 110.1 LIR, jusqu'à 75 % de son revenu net, report sur 5 ans) — la déduction n'est utile que si la société a un revenu imposable; 2) le CDC, compte notionnel, n'est pas réduit par le don et permet de verser des dividendes en capital libres d'impôt aux actionnaires (art. 83(2) LIR), dans la mesure où la société dispose des fonds. On ne « donne » pas à partir du CDC.
Quelles sont les limites de crédit d'impôt pour les dons de bienfaisance?
Le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance est généralement limité à 75% du revenu net dans l'année du don. Dans l'année du décès et l'année précédente, cette limite passe à 100% du revenu net. Les dons excédentaires peuvent être reportés sur 5 ans.
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English summary: Comprehensive guide to charitable giving via life insurance in Québec and Canada. Covers three options: transferring a policy to a registered charity (s. 118.1 ITA), naming a charity as beneficiary (estate tax credit at death), and corporate donations from a corporate-owned policy (s. 110.1 ITA), distinct from the CDA. Includes tax credit limits, comparison of options, and practical considerations.