Guides> Assurance vie
Dons de bienfaisance via assurance vie : guide complet 2026
L'assurance vie est un outil philanthropique puissant qui permet de faire des dons de bienfaisance importants tout en beneficiant d'avantages fiscaux significatifs. Ce guide couvre les trois options principales : le transfert de police, la designation d'un beneficiaire de bienfaisance, et le don corporatif via le compte de dividende en capital (CDC).
Option A : Transfert de police a un organisme de bienfaisance
Le donateur transfere la propriete d'une police d'assurance vie existante a un organisme de bienfaisance enregistre. L'organisme devient le titulaire et le beneficiaire de la police. Au moment du transfert, l'organisme emet un recu fiscal pour la juste valeur marchande (JVM) de la police.
Si le donateur continue de payer les primes apres le transfert, chaque paiement de prime est considere comme un don et donne droit a un recu fiscal annuel. Au deces du donateur, le capital-deces est verse directement a l'organisme.
Attention : le transfert d'une police avec une valeur de rachat superieure au cout de base rajuste (CBR) peut generer un gain imposable pour le donateur. Le credit d'impot pour don compense generalement ce gain, mais il est important de faire le calcul. Reference : art. 118.1 LIR.
Option B : Nommer un organisme de bienfaisance comme beneficiaire
Le donateur conserve la propriete de la police mais designe un organisme de bienfaisance comme beneficiaire (en tout ou en partie). Les primes ne donnent pas droit a un recu fiscal puisque le donateur reste proprietaire de la police.
Au deces, le capital-deces est verse a l'organisme. La succession du defunt recoit un recu fiscal pour don de bienfaisance egal au montant du capital-deces verse. Ce credit d'impot peut etre reclame dans la declaration de l'annee du deces et de l'annee precedente, avec une limite de 100% du revenu net (au lieu de 75% normalement).
Cette option est particulierement utile pour reduire l'impot sur la disposition presumee des actifs au deces (REER/FERR, gains en capital latents, etc.).
Option C : Don corporatif via le CDC
La societe detient une police d'assurance vie sur la vie de l'actionnaire. Au deces, le capital-deces est verse a la societe. Le montant excedant le CBR de la police est credite au CDC (compte de dividende en capital).
La societe peut ensuite faire un don a un organisme de bienfaisance enregistre. Ce don donne droit a une deduction pour don corporatif en vertu de l'art. 110.1 LIR. Si le don provient du CDC, la nature libre d'impot est preservee.
Cette option combine l'effet multiplicateur de l'assurance vie corporative avec la deduction pour don de bienfaisance. Le resultat est un don substantiel a un cout net minimal pour la societe et ses actionnaires.
Comparaison des trois options
Option A (transfert) : avantage fiscal immediat au transfert + recus annuels pour les primes. Le donateur perd le controle de la police. Ideal pour les polices qui ne sont plus necessaires pour la protection familiale.
Option B (beneficiaire) : le donateur conserve le controle total. Pas de recu fiscal du vivant. Credit d'impot important au deces pour reduire l'impot final. Ideal pour la planification successorale combinee a la philanthropie.
Option C (corporatif) : les primes sont payees par la societe (cout plus efficace). Deduction corporative pour le don. Ideal pour les proprietaires d'entreprise avec des surplus corporatifs et un objectif philanthropique.
Limites et considerations
Le credit d'impot pour dons de bienfaisance est limite a 75% du revenu net dans l'annee du don. Dans l'annee du deces et l'annee precedente, cette limite passe a 100% du revenu net. Les dons excedentaires peuvent etre reportes sur les 5 annees suivantes.
Pour les dons corporatifs, la limite est de 75% du revenu net de la societe. Le don doit etre fait a un organisme de bienfaisance enregistre aupres de l'ARC. Les organismes etrangers ne sont generalement pas admissibles sauf exceptions specifiques.
Questions frequentes
Quelles sont les trois options de don via assurance vie?
Option A : transferer une police existante a un organisme de bienfaisance enregistre (recu fiscal pour la JVM). Option B : nommer l'organisme comme beneficiaire de la police (credit d'impot a la succession au deces). Option C : police detenue par la societe, don a partir du CDC apres le deces (dividende libre d'impot).
Quel recu fiscal obtient-on en transferant une police d'assurance vie a un organisme de bienfaisance?
L'organisme emet un recu pour la juste valeur marchande (JVM) de la police au moment du transfert. De plus, les primes futures payees par le donateur sont considerees comme des dons et donnent droit a un recu fiscal annuel. Reference : art. 118.1 LIR.
Quel est l'avantage de nommer un organisme de bienfaisance comme beneficiaire?
Au deces, le capital-deces est verse directement a l'organisme. La succession obtient un credit d'impot pour don de bienfaisance qui peut reduire considerablement l'impot final (disposition presumee des actifs au deces). Le don peut etre reclame dans l'annee du deces et l'annee precedente.
Comment fonctionne le don corporatif via le CDC?
La societe detient la police d'assurance vie. Au deces, le capital-deces est verse a la societe et credite au CDC (moins le CBR). La societe peut ensuite faire un don a l'organisme de bienfaisance a partir du CDC, obtenant une deduction corporative (art. 110.1 LIR) tout en preservant la nature libre d'impot du montant.
Quelles sont les limites de credit d'impot pour les dons de bienfaisance?
Le credit d'impot pour dons de bienfaisance est generalement limite a 75% du revenu net dans l'annee du don. Dans l'annee du deces et l'annee precedente, cette limite passe a 100% du revenu net. Les dons excedentaires peuvent etre reportes sur 5 ans.
Simplifiez votre pratique avec Atlas CSF+
Essai gratuit — 2 questions sans carte de credit. Calculatrices accessibles sans inscription.
English summary: Comprehensive guide to charitable giving via life insurance in Quebec and Canada. Covers three options: transferring a policy to a registered charity (s. 118.1 ITA), naming a charity as beneficiary (estate tax credit at death), and corporate donations via CDA (s. 110.1 ITA). Includes tax credit limits, comparison of options, and practical considerations.