Mentions légales
Dernière mise à jour : mai 2026
1. Identification de l'éditeur
Nom commercial : Atlas CSF+
Forme juridique : Entreprise individuelle / travailleur autonome
Province d'établissement : Québec, Canada
Site Web : atlascsf.ca
Courriel : [email protected]
Hébergement : Fly.io (serveurs à Toronto, région YYZ, Canada)
Réseau de diffusion de contenu : Cloudflare
2. Description du service
Atlas CSF+ est un outil de référence en ligne destiné aux conseillers en sécurité financière (CSF) et aux représentants en épargne collective (REC) titulaires d'un permis d'exercice au Québec. La plateforme offre :
- Un assistant IA pour des recherches rapides en réglementation, fiscalité, assurance et placements
- Des calculatrices financières (REER, prêt, décaissement, comparateurs, etc.)
- Des guides de référence couvrant sept modules professionnels
- Des outils d'analyse de besoins financiers (ABF)
- L'exportation de documents PDF pour dossiers clients
Le service est accessible par abonnement payant via Stripe, avec un essai gratuit de deux (2) messages ne nécessitant aucune carte de crédit.
3. Avertissement important — Outil de référence uniquement
Atlas CSF+ est un outil de référence. Il ne constitue pas un conseil financier, fiscal, juridique ou professionnel personnalisé.
Le contenu de la plateforme, y compris les réponses de l'assistant IA, les données des calculatrices et les textes des guides, est fourni à titre informatif et éducatif seulement. Ce contenu ne remplace en aucun cas :
- Le jugement professionnel du représentant ou du conseiller
- L'avis d'un fiscaliste, d'un juriste, d'un actuaire ou d'un planificateur financier
- La consultation directe des lois, règlements et normes en vigueur
Les utilisateurs sont des professionnels titulaires de permis et demeurent entièrement responsables de vérifier toute information avant de l'utiliser dans leur pratique ou de la communiquer à leurs clients.
Les réponses de l'assistant IA sont générées par un modèle de langage (Anthropic Claude). Malgré nos efforts de vérification et d'enrichissement par des sources réglementaires, ces réponses peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des informations obsolètes.
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de la plateforme Atlas CSF+ — incluant les textes des modules, l'interface utilisateur, le code source, les algorithmes de calcul, la structure des guides et la mise en forme des réponses IA — est protégé par le droit d'auteur et constitue la propriété exclusive d'Atlas CSF+.
Les lois, règlements, données gouvernementales et informations publiques cités dans la plateforme demeurent du domaine public. Leur reproduction dans Atlas CSF+ ne confère aucun droit de propriété sur ces sources.
Le nom « Atlas CSF+ » et le logo associé sont des marques de commerce non déposées. Toute reproduction, redistribution ou revente du contenu de la plateforme est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
5. Compte, abonnement et facturation
Compte
L'accès aux fonctionnalités premium nécessite la création d'un compte. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous votre compte.
Facturation
Les abonnements sont facturés de façon récurrente (mensuelle ou annuelle) selon le forfait choisi. La facturation commence immédiatement à la souscription. Les paiements sont traités de façon sécurisée par Stripe. Nous ne stockons jamais vos informations de carte de crédit.
Annulation
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via le portail de gestion de compte Stripe. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période payée.
Politique de remboursement
Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes partielles, les messages non utilisés ou les forfaits annuels en cours. Les abonnements mensuels ne sont pas remboursables une fois la période commencée. Si un problème technique majeur empêche l'utilisation du service pendant plus de 72 heures consécutives, vous pouvez demander un crédit proportionnel en écrivant à [email protected].
L'essai gratuit (2 messages) ne requiert aucune carte de crédit et n'entraîne aucun engagement. Les codes promotionnels ne sont pas remboursables et ne peuvent être échangés contre de l'argent.
6. Utilisation acceptable
En utilisant Atlas CSF+, vous vous engagez à :
- Utiliser la plateforme uniquement à des fins professionnelles légitimes liées à votre pratique en sécurité financière ou en épargne collective
- Ne pas tenter de contourner les limites de votre forfait ou les mesures de sécurité de la plateforme
- Ne pas reproduire, redistribuer ou revendre le contenu généré par la plateforme
- Ne pas saisir de renseignements personnels de vos clients dans l'assistant IA (noms complets, numéros d'assurance sociale, numéros de police, numéros de contrat, etc.)
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à la déontologie professionnelle
Atlas CSF+ se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation de ces conditions, sans préavis ni remboursement.
7. Limitation de responsabilité
Atlas CSF+ est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
Nous ne garantissons pas que l'information est exempte d'erreurs, complète ou à jour en tout temps. L'assistant IA est un modèle de langage qui peut générer des réponses inexactes, incomplètes ou obsolètes malgré nos efforts de vérification.
L'utilisateur est seul responsable de valider toute information avant de l'utiliser dans sa pratique professionnelle ou de la communiquer à ses clients.
En aucun cas Atlas CSF+, son dirigeant, ses fournisseurs ou ses partenaires technologiques ne seront responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme, y compris mais sans s'y limiter :
- Pertes financières découlant de recommandations basées sur les réponses de l'IA ou les résultats des calculatrices
- Sanctions disciplinaires, professionnelles ou réglementaires
- Erreurs dans les chiffres réglementaires, les taux, les seuils ou les citations de lois
- Interruptions de service, perte de données ou failles de sécurité
- Décisions prises sur la base du contenu de la plateforme
La responsabilité totale d'Atlas CSF+ envers vous, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant total que vous avez effectivement payé pour le service au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.
8. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Atlas CSF+, son dirigeant et ses fournisseurs contre toute réclamation, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) découlant de votre utilisation de la plateforme, de votre violation des présentes conditions ou de toute atteinte aux droits d'un tiers.
9. Confidentialité et témoins
La collecte, l'utilisation et la protection de vos renseignements personnels sont régies par notre politique de confidentialité, accessible à l'adresse suivante :
Politique de confidentialité et témoins
Cette politique détaille les renseignements collectés, les finalités du traitement, les tiers impliqués, l'utilisation des témoins (cookies), vos droits en vertu de la Loi 25 du Québec, ainsi que les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels.
10. Droits du consommateur
Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (LPC), les présentes conditions ne limitent pas les droits que vous pourriez avoir en vertu de la loi. En cas de conflit entre les présentes conditions et la LPC, les dispositions de la LPC prévalent.
11. Modification des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur cette page. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du document. L'utilisation continue de la plateforme après publication des modifications constitue votre acceptation des conditions modifiées.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois. Tout litige découlant des présentes conditions ou de l'utilisation de la plateforme sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec.
13. Avis de non-affiliation
Atlas CSF+ est un outil indépendant. Le sigle « CSF » dans notre nom réfère au titre professionnel de conseiller en sécurité financière et non à la Chambre de la sécurité financière (désormais la Chambre de l'assurance).
Atlas CSF+ n'est pas affilié à, endossé par, ou associé avec la Chambre de l'assurance, l'Autorité des marchés financiers (AMF), l'OCRI (CIRO), Retraite Québec, le gouvernement du Québec, ou tout autre organisme de réglementation ou institution gouvernementale.
14. Coordonnées
Pour toute question concernant les présentes mentions légales, veuillez communiquer avec nous :