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REEI : régime enregistré d'épargne-invalidité — guide complet 2026
Le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), connu en anglais sous le nom de Registered Disability Savings Plan (RDSP), est un régime d'épargne à long terme pour les personnes admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Le gouvernement fédéral y versé des subventions pouvant atteindre 300% des cotisations et des bons pour les familles à faible revenu, faisant du REEI l'un des véhicules d'épargne les plus avantageux au Canada.
Admissibilité au REEI
Pour ouvrir un REEI, le bénéficiaire doit être un résident canadien, avoir moins de 60 ans au moment de l'ouverture et être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH). Le formulaire T2201 (certificat pour le CIPH) doit être approuvé par l'ARC. Le REEI peut être ouvert par le bénéficiaire lui-même, un parent, un tuteur légal, ou un titulaire admissible désigné par un tribunal.
Le bénéficiaire peut être un enfant ou un adulte. Si le bénéficiaire est mineur, un parent ou tuteur légal agit comme titulaire du régime. À la majorité, le bénéficiaire peut devenir titulaire s'il en est capable.
Cotisations : plafond à vie de 200 000$
Le plafond de cotisation à vie est de 200 000$. Il n'y a pas de limite annuelle. Les cotisations ne sont pas déductibles d'impôt, mais la croissance s'accumule à l'abri de l'impôt. N'importe qui peut cotiser au REEI d'un bénéficiaire (parents, grands-parents, amis, organismes). Les cotisations peuvent être effectuées jusqu'à la fin de l'année où le bénéficiaire atteint 59 ans.
Référence : art. 146.4 LIR.
Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI)
Le gouvernement fédéral versé la SCEI en contrepartie des cotisations au REEI. Le taux de contrepartie dépend du revenu familial du bénéficiaire. Pour les familles à revenu modeste (moins d'environ 106 717$ en 2026), le gouvernement versé jusqu'à 300% sur les premiers 500$ cotisés et 200% sur les 1 000$ suivants, pour un maximum de 3 500$ par année.
Pour les familles à revenu plus élevé, le gouvernement versé 100% des cotisations jusqu'à 1 000$ par année. Le maximum à vie de SCEI est de 70 000$. Les droits de SCEI inutilisés peuvent être reportés sur 10 ans, ce qui permet de rattraper les années manquées. Les subventions cessent à la fin de l'année où le bénéficiaire atteint 49 ans.
Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI)
Le BCEI est versé directement par le gouvernement aux bénéficiaires à faible revenu, sans exiger de cotisation. Le montant annuel est de 1 000$ pour les familles dont le revenu est inférieur à environ 34 863$ (2026), avec un montant réduit pour les revenus entre 34 863$ et 53 359$. Le maximum à vie est de 20 000$.
Pour recevoir le BCEI, il suffit d'avoir un REEI ouvert et de produire une déclaration de revenus annuellement. Aucune cotisation n'est requise. Les droits au BCEI peuvent être reportés sur 10 ans.
Règle des 10 ans : montant de retenue d'aide (MRA)
La règle des 10 ans (aussi appelée règle du montant de retenue d'aide ou MRA) vise à empêcher les retraits prématurés après avoir reçu des subventions. Si un retrait est effectué dans les 10 ans suivant le dernier versement de SCEI ou de BCEI, pour chaque dollar retiré, 3$ de subventions et bons doivent être remboursés au gouvernement.
Le remboursement est limité aux subventions et bons reçus au cours des 10 dernières années. Cette règle incite à conserver les fonds dans le REEI à long terme et à ne pas effectuer de retraits avant que les subventions aient été reçues depuis plus de 10 ans.
Imposition des retraits
Les retraits du REEI comprennent trois composantes : les cotisations (non imposables puisqu'elles ont été versées avec des dollars après impôt), les subventions et bons gouvernementaux (imposables), et la croissance des placements (imposable). Les portions de subventions, bons et croissance sont incluses dans le revenu imposable du bénéficiaire.
Un avantage important : les retraits du REEI n'affectent généralement pas l'admissibilité aux prestations provinciales (aide sociale, solidarité sociale au Québec) dans la plupart des provinces. La formule de retrait utilisé un ratio proportionnel entre les trois composantes.
Paiements viagers pour invalidité (PVI)
À compter de l'année où le bénéficiaire atteint 60 ans, des paiements viagers pour invalidité (PVI) doivent commencer. Le montant annuel est déterminé par une formule basée sur la JVM du REEI et l'espérance de vie du bénéficiaire. Le titulaire peut commencer les PVI avant 60 ans s'il le souhaite.
Questions fréquentes
Qui est admissible au REEI?
Le bénéficiaire doit être un résident canadien de moins de 60 ans au moment de l'ouverture et être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH). Le formulaire T2201 doit être approuvé par l'ARC. Le REEI peut être ouvert par le bénéficiaire lui-même, un parent, un tuteur légal ou un titulaire admissible.
Quel est le plafond de cotisation au REEI?
Le plafond de cotisation à vie est de 200 000$. Il n'y a pas de limite annuelle de cotisation. Les cotisations ne sont pas déductibles d'impôt, mais la croissance s'accumule à l'abri de l'impôt jusqu'au retrait. Les cotisations elles-mêmes ne sont pas imposables au retrait.
Comment fonctionnent les subventions gouvernementales (SCEI)?
La Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) est versée par le gouvernement fédéral en contrepartie des cotisations. Le taux de contrepartie varie de 100% à 300% selon le revenu familial, jusqu'à un maximum de 3 500$ par année. Les droits inutilisés peuvent être reportés sur 10 ans. Les subventions cessent à la fin de l'année où le bénéficiaire atteint 49 ans.
Qu'est-ce que la règle des 10 ans dans le REEI?
Si des retraits sont effectués dans les 10 ans suivant le dernier versement de SCEI ou de BCEI, un montant de retenue d'aide (MRA) s'applique : pour chaque dollar retiré, 3$ de subventions et bons doivent être remboursés au gouvernement, jusqu'à concurrence des subventions et bons reçus au cours des 10 dernières années.
Comment les retraits du REEI sont-ils imposés?
Les retraits du REEI comprennent trois composantes : les cotisations (non imposables), les subventions et bons gouvernementaux (imposables), et la croissance des placements (imposable). Seules les portions de subventions, bons et croissance sont incluses dans le revenu imposable du bénéficiaire. Les retraits du REEI n'affectent pas l'admissibilité aux prestations provinciales dans la plupart des provinces.
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English summary: Comprehensive guide to the Registered Disability Savings Plan (RDSP) in Québec and Canada. Covers eligibility (DTC), $200,000 lifetime contribution limit, Canada Disability Savings Grant (CDSG, up to $3,500/year at 300% match), Canada Disability Savings Bond (CDSB, up to $1,000/year income-tested), 10-year assistance holdback rule, withdrawal taxation, and lifetime disability assistance payments (LDAPs). Référence: s. 146.4 ITA.