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REEI : regime enregistre d'epargne-invalidite — guide complet 2026
Le regime enregistre d'epargne-invalidite (REEI), connu en anglais sous le nom de Registered Disability Savings Plan (RDSP), est un regime d'epargne a long terme pour les personnes admissibles au credit d'impot pour personnes handicapees. Le gouvernement federal y verse des subventions pouvant atteindre 300% des cotisations et des bons pour les familles a faible revenu, faisant du REEI l'un des vehicules d'epargne les plus avantageux au Canada.
Admissibilite au REEI
Pour ouvrir un REEI, le beneficiaire doit etre un resident canadien, avoir moins de 60 ans au moment de l'ouverture et etre admissible au credit d'impot pour personnes handicapees (CIPH). Le formulaire T2201 (certificat pour le CIPH) doit etre approuve par l'ARC. Le REEI peut etre ouvert par le beneficiaire lui-meme, un parent, un tuteur legal, ou un titulaire admissible designe par un tribunal.
Le beneficiaire peut etre un enfant ou un adulte. Si le beneficiaire est mineur, un parent ou tuteur legal agit comme titulaire du regime. A la majorite, le beneficiaire peut devenir titulaire s'il en est capable.
Cotisations : plafond a vie de 200 000$
Le plafond de cotisation a vie est de 200 000$. Il n'y a pas de limite annuelle. Les cotisations ne sont pas deductibles d'impot, mais la croissance s'accumule a l'abri de l'impot. N'importe qui peut cotiser au REEI d'un beneficiaire (parents, grands-parents, amis, organismes). Les cotisations peuvent etre effectuees jusqu'a la fin de l'annee ou le beneficiaire atteint 59 ans.
Reference : art. 146.4 LIR.
Subvention canadienne pour l'epargne-invalidite (SCEI)
Le gouvernement federal verse la SCEI en contrepartie des cotisations au REEI. Le taux de contrepartie depend du revenu familial du beneficiaire. Pour les familles a revenu modeste (moins d'environ 106 717$ en 2026), le gouvernement verse jusqu'a 300% sur les premiers 500$ cotises et 200% sur les 1 000$ suivants, pour un maximum de 3 500$ par annee.
Pour les familles a revenu plus eleve, le gouvernement verse 100% des cotisations jusqu'a 1 000$ par annee. Le maximum a vie de SCEI est de 70 000$. Les droits de SCEI inutilises peuvent etre reportes sur 10 ans, ce qui permet de rattraper les annees manquees. Les subventions cessent a la fin de l'annee ou le beneficiaire atteint 49 ans.
Bon canadien pour l'epargne-invalidite (BCEI)
Le BCEI est verse directement par le gouvernement aux beneficiaires a faible revenu, sans exiger de cotisation. Le montant annuel est de 1 000$ pour les familles dont le revenu est inferieur a environ 34 863$ (2026), avec un montant reduit pour les revenus entre 34 863$ et 53 359$. Le maximum a vie est de 20 000$.
Pour recevoir le BCEI, il suffit d'avoir un REEI ouvert et de produire une declaration de revenus annuellement. Aucune cotisation n'est requise. Les droits au BCEI peuvent etre reportes sur 10 ans.
Regle des 10 ans : montant de retenue d'aide (MRA)
La regle des 10 ans (aussi appelee regle du montant de retenue d'aide ou MRA) vise a empecher les retraits prematures apres avoir recu des subventions. Si un retrait est effectue dans les 10 ans suivant le dernier versement de SCEI ou de BCEI, pour chaque dollar retire, 3$ de subventions et bons doivent etre rembourses au gouvernement.
Le remboursement est limite aux subventions et bons recus au cours des 10 dernieres annees. Cette regle incite a conserver les fonds dans le REEI a long terme et a ne pas effectuer de retraits avant que les subventions aient ete recues depuis plus de 10 ans.
Imposition des retraits
Les retraits du REEI comprennent trois composantes : les cotisations (non imposables puisqu'elles ont ete versees avec des dollars apres impot), les subventions et bons gouvernementaux (imposables), et la croissance des placements (imposable). Les portions de subventions, bons et croissance sont incluses dans le revenu imposable du beneficiaire.
Un avantage important : les retraits du REEI n'affectent generalement pas l'admissibilite aux prestations provinciales (aide sociale, solidarite sociale au Quebec) dans la plupart des provinces. La formule de retrait utilise un ratio proportionnel entre les trois composantes.
Paiements viagers pour invalidite (PVI)
A compter de l'annee ou le beneficiaire atteint 60 ans, des paiements viagers pour invalidite (PVI) doivent commencer. Le montant annuel est determine par une formule basee sur la JVM du REEI et l'esperance de vie du beneficiaire. Le titulaire peut commencer les PVI avant 60 ans s'il le souhaite.
Questions frequentes
Qui est admissible au REEI?
Le beneficiaire doit etre un resident canadien de moins de 60 ans au moment de l'ouverture et etre admissible au credit d'impot pour personnes handicapees (CIPH). Le formulaire T2201 doit etre approuve par l'ARC. Le REEI peut etre ouvert par le beneficiaire lui-meme, un parent, un tuteur legal ou un titulaire admissible.
Quel est le plafond de cotisation au REEI?
Le plafond de cotisation a vie est de 200 000$. Il n'y a pas de limite annuelle de cotisation. Les cotisations ne sont pas deductibles d'impot, mais la croissance s'accumule a l'abri de l'impot jusqu'au retrait. Les cotisations elles-memes ne sont pas imposables au retrait.
Comment fonctionnent les subventions gouvernementales (SCEI)?
La Subvention canadienne pour l'epargne-invalidite (SCEI) est versee par le gouvernement federal en contrepartie des cotisations. Le taux de contrepartie varie de 100% a 300% selon le revenu familial, jusqu'a un maximum de 3 500$ par annee. Les droits inutilises peuvent etre reportes sur 10 ans. Les subventions cessent a la fin de l'annee ou le beneficiaire atteint 49 ans.
Qu'est-ce que la regle des 10 ans dans le REEI?
Si des retraits sont effectues dans les 10 ans suivant le dernier versement de SCEI ou de BCEI, un montant de retenue d'aide (MRA) s'applique : pour chaque dollar retire, 3$ de subventions et bons doivent etre rembourses au gouvernement, jusqu'a concurrence des subventions et bons recus au cours des 10 dernieres annees.
Comment les retraits du REEI sont-ils imposes?
Les retraits du REEI comprennent trois composantes : les cotisations (non imposables), les subventions et bons gouvernementaux (imposables), et la croissance des placements (imposable). Seules les portions de subventions, bons et croissance sont incluses dans le revenu imposable du beneficiaire. Les retraits du REEI n'affectent pas l'admissibilite aux prestations provinciales dans la plupart des provinces.
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English summary: Comprehensive guide to the Registered Disability Savings Plan (RDSP) in Quebec and Canada. Covers eligibility (DTC), $200,000 lifetime contribution limit, Canada Disability Savings Grant (CDSG, up to $3,500/year at 300% match), Canada Disability Savings Bond (CDSB, up to $1,000/year income-tested), 10-year assistance holdback rule, withdrawal taxation, and lifetime disability assistance payments (LDAPs). Reference: s. 146.4 ITA.