Situations spéciales : non-résidents, citoyens américains, faillite, immigrants et personnes handicapées 2026

Non-résident et émigrant : départ du Canada

Lorsqu'un client cesse d'être résident canadien aux fins fiscales, une disposition présumée de tous ses biens à la juste valeur marchande (JVM) se produit à la date du départ (art. 128.1 LIR). Cela signifie que tous les gains en capital latents deviennent imposables, même si aucune vente réelle n'a eu lieu. Le client doit produire une déclaration de départ et le formulaire T1161 (liste des biens détenus au moment du départ).

Certains biens sont exclus de la disposition présumée. Les biens immobiliers canadiens (immeubles locatifs, terrains) sont exclus car le Canada conserve le droit d'imposition au moment de la vente réelle. Les REER et les FERR ne déclenchent pas de disposition présumée au départ, mais les retraits futurs sont soumis à une retenue à la source de 25% (ou un taux inférieur selon la convention fiscale applicable). Les cotisations futures au REER ne sont plus possibles sans revenu gagné au Canada.

L'assurance vie canadienne n'est généralement pas affectée par l'émigration. La police reste en vigueur, les primes peuvent continuer à être payées, et le capital-décès est versé selon les termes du contrat. Cependant, le conseiller doit vérifier si la réglementation de l'assureur permet le maintien de la police pour un non-résident et si des restrictions s'appliquent aux modifications de la police.

Le client peut fournir une garantie acceptable à l'ARC pour reporter le paiement de l'impôt sur les gains présumés jusqu'à la vente réelle des biens. C'est une option importante pour les clients qui ont des gains latents importants mais pas de liquidités pour payer l'impôt au départ.

Citoyen américain résidant au Canada

Les États-Unis imposent leurs citoyens sur leur revenu mondial, peu importe leur pays de résidence. Un citoyen américain vivant au Québec doit produire deux déclarations d'impôt chaque année : une déclaration canadienne (fédérale et provinciale) et une déclaration américaine (IRS Form 1040). La convention fiscale Canada-États-Unis évite la double imposition en accordant des crédits pour les impôts payés dans l'autre pays.

Le REER est reconnu par la convention fiscale. Les cotisations réduisent le revenu imposable au Canada et le revenu peut croître à l'abri de l'impôt aux États-Unis si le contribuable fait le choix de l'article XVIII(7) de la convention. Le CELI (TFSA), par contre, n'est pas reconnu par l'IRS. Tous les revenus générés dans le CELI (intérêts, dividendes, gains en capital) sont imposables aux États-Unis. Le CELI devrait donc être évité par les citoyens américains.

Les obligations de divulgation sont importantes. Le FBAR (Foreign Bank Account Report, FinCEN 114) doit être produit si le total des comptes financiers étrangers dépasse 10 000$ US à tout moment de l'année. Le FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) exige la divulgation des actifs financiers étrangers dépassant certains seuils (200 000$ US pour les résidents à l'étranger). Les pénalités pour non-déclaration sont sévères : 10 000$ US par compte par année pour le FBAR, et des pénalités similaires pour le FATCA.

Le conseiller qui a un client citoyen américain devrait systématiquement le référer à un fiscaliste spécialisé en fiscalité transfrontalière Canada-US. Les erreurs de planification peuvent être coûteuses et les pénalités sont lourdes.

Faillite et protection contre les créanciers

En cas de faillite, certains actifs financiers sont protégés contre les créanciers et d'autres ne le sont pas. Le REER est protégé en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, sauf les cotisations effectuées dans les 12 mois précédant la faillite. Ces cotisations récentes sont présumées avoir été faites pour soustraire des actifs aux créanciers et peuvent être saisies par le syndic.

Les fonds distincts (contrats de rente variables) bénéficient d'une protection supplémentaire. En vertu du Code civil du Québec (art. 2457 C.c.Q.), les prestations d'assurance sont insaisissables si le bénéficiaire est de la catégorie privilégiée : conjoint, ascendant (parent) ou descendant (enfant, petit-enfant) de l'assuré. Cette protection s'applique même en dehors de la faillite, contre tout créancier. C'est un argument de vente majeur pour les fonds distincts auprès des clients à risque (professionnels, entrepreneurs).

Le CELI n'est pas automatiquement protégé contre les créanciers en cas de faillite. Il ne bénéficie pas de la même protection que le REER. Le REEE n'est pas protégé non plus. Les comptes non enregistrés sont entièrement saisissables. La résidence principale bénéficie d'une exemption limitée selon les lois provinciales.

Pour les clients à risque élevé de créanciers (médecins, entrepreneurs, constructeurs), la planification proactive avec des fonds distincts et une désignation bénéficiaire de la catégorie privilégiée est une stratégie importante que le conseiller peut mettre en place bien avant toute difficulté financière.

Immigrant et nouveau résident canadien

L'année d'arrivée au Canada est une année de déclaration partielle. Le nouvel arrivant déclare ses revenus mondiaux à partir de la date où il devient résident canadien. Les biens détenus à l'étranger sont réputés acquis à leur juste valeur marchande à la date d'arrivée, ce qui établit le PBR pour les dispositions futures.

Les droits de cotisation au CELI s'accumulent seulement à partir de l'année où la personne est résidente canadienne et a 18 ans ou plus. Il n'y a pas de droits rétroactifs. Un immigrant de 30 ans arrivant en 2026 aura 7 000$ de droits CELI pour 2026, pas le cumul depuis 2009. Pour le REER, les droits de cotisation sont basés sur 18% du revenu gagné au Canada l'année précédente. La première année, il n'y a généralement pas de droits REER sauf si un revenu canadien a été gagné avant l'arrivée officielle.

Les immigrants doivent être informés de l'obligation de déclarer les biens étrangers d'une valeur totale supérieure à 100 000$ CAD (formulaire T1135). Cette obligation commence la deuxième année fiscale de résidence (la première année est généralement exemptée). Les pénalités pour non-déclaration sont de 25$ par jour, minimum 100$, maximum 2 500$ par année.

Personne handicapée : REEI, CIPH et fiducie Henson

Le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI ou RDSP) est un outil puissant pour les personnes admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH/DTC). Le plafond de cotisation à vie est de 200 000$ sans limite annuelle. Le gouvernement fédéral verse la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI/CDSG) jusqu'à 3 500$ par année (contrepartie de 300%) et le Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI/CDSB) jusqu'à 1 000$ par année selon le revenu familial. Les subventions et bons cessent à 49 ans.

La règle des 10 ans est importante : un retrait déclenche le remboursement des subventions et bons reçus au cours des 10 dernières années, à raison de 3$ par 1$ retiré, jusqu'à concurrence de ce montant (montant de retenue d'aide). Les cotisations sont non imposables au retrait, mais les subventions et la croissance sont imposables. Le REEI est un outil de planification à très long terme et ne devrait pas être utilisé pour des besoins à court terme. Référence : art. 146.4 LIR.

La fiducie discrétionnaire Henson est une fiducie créée en faveur d'une personne handicapée où le fiduciaire a une discrétion absolue sur les distributions. Comme les actifs ne sont pas les biens du bénéficiaire, celui-ci peut conserver ses prestations gouvernementales (aide sociale, SRG, allocations) tout en bénéficiant du patrimoine familial. Cette fiducie est nommée d'après la décision Henson c. Ontario (1987). Le conseiller devrait recommander la consultation d'un avocat spécialisé en planification pour personnes handicapées pour la mise en place.

Le rôle du conseiller dans les situations spéciales

Dans toutes ces situations spéciales, le conseiller en sécurité financière joue un rôle de premier plan pour identifier les enjeux et diriger le client vers les bons spécialistes. Le conseiller doit poser les bonnes questions lors de la mise à jour du KYC : « Êtes-vous citoyen américain? », « Prévoyez-vous quitter le Canada? », « Avez-vous des actifs à l'étranger? ». Il doit référer au fiscaliste spécialisé pour les situations transfrontalières, à l'avocat pour les fiducies, et au syndic autorisé pour les situations de faillite.

Le conseiller peut apporter une valeur directe en recommandant les bons produits : fonds distincts pour la protection contre les créanciers, REEI pour les personnes handicapées, REER plutôt que CELI pour les citoyens américains, et une revue complète de l'assurance vie avant un départ du Canada.

Questions fréquentes