Situations speciales : non-residents, citoyens americains, faillite, immigrants et personnes handicapees 2026

Non-resident et emigrant : depart du Canada

Lorsqu'un client cesse d'etre resident canadien aux fins fiscales, une disposition presumee de tous ses biens a la juste valeur marchande (JVM) se produit a la date du depart (art. 128.1 LIR). Cela signifie que tous les gains en capital latents deviennent imposables, meme si aucune vente reelle n'a eu lieu. Le client doit produire une declaration de depart et le formulaire T1161 (liste des biens detenus au moment du depart).

Certains biens sont exclus de la disposition presumee. Les biens immobiliers canadiens (immeubles locatifs, terrains) sont exclus car le Canada conserve le droit d'imposition au moment de la vente reelle. Les REER et les FERR ne declenchent pas de disposition presumee au depart, mais les retraits futurs sont soumis a une retenue a la source de 25% (ou un taux inferieur selon la convention fiscale applicable). Les cotisations futures au REER ne sont plus possibles sans revenu gagne au Canada.

L'assurance vie canadienne n'est generalement pas affectee par l'emigration. La police reste en vigueur, les primes peuvent continuer a etre payees, et le capital-deces est verse selon les termes du contrat. Cependant, le conseiller doit verifier si la reglementation de l'assureur permet le maintien de la police pour un non-resident et si des restrictions s'appliquent aux modifications de la police.

Le client peut fournir une garantie acceptable a l'ARC pour reporter le paiement de l'impot sur les gains presumes jusqu'a la vente reelle des biens. C'est une option importante pour les clients qui ont des gains latents importants mais pas de liquidites pour payer l'impot au depart.

Citoyen americain residant au Canada

Les Etats-Unis imposent leurs citoyens sur leur revenu mondial, peu importe leur pays de residence. Un citoyen americain vivant au Quebec doit produire deux declarations d'impot chaque annee : une declaration canadienne (federale et provinciale) et une declaration americaine (IRS Form 1040). La convention fiscale Canada-Etats-Unis evite la double imposition en accordant des credits pour les impots payes dans l'autre pays.

Le REER est reconnu par la convention fiscale. Les cotisations reduisent le revenu imposable au Canada et le revenu peut croitre a l'abri de l'impot aux Etats-Unis si le contribuable fait le choix de l'article XVIII(7) de la convention. Le CELI (TFSA), par contre, n'est pas reconnu par l'IRS. Tous les revenus generes dans le CELI (interets, dividendes, gains en capital) sont imposables aux Etats-Unis. Le CELI devrait donc etre evite par les citoyens americains.

Les obligations de divulgation sont importantes. Le FBAR (Foreign Bank Account Report, FinCEN 114) doit etre produit si le total des comptes financiers etrangers depasse 10 000$ US a tout moment de l'annee. Le FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) exige la divulgation des actifs financiers etrangers depassant certains seuils (200 000$ US pour les residents a l'etranger). Les penalites pour non-declaration sont severes : 10 000$ US par compte par annee pour le FBAR, et des penalites similaires pour le FATCA.

Le conseiller qui a un client citoyen americain devrait systematiquement le referer a un fiscaliste specialise en fiscalite transfrontaliere Canada-US. Les erreurs de planification peuvent etre couteuses et les penalites sont lourdes.

Faillite et protection contre les creanciers

En cas de faillite, certains actifs financiers sont proteges contre les creanciers et d'autres ne le sont pas. Le REER est protege en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilite, sauf les cotisations effectuees dans les 12 mois precedant la faillite. Ces cotisations recentes sont presumes avoir ete faites pour soustraire des actifs aux creanciers et peuvent etre saisies par le syndic.

Les fonds distincts (contrats de rente variables) beneficient d'une protection supplementaire. En vertu du Code civil du Quebec (art. 2457 C.c.Q.), les prestations d'assurance sont insaisissables si le beneficiaire est de la categorie privilegiee : conjoint, ascendant (parent) ou descendant (enfant, petit-enfant) de l'assure. Cette protection s'applique meme en dehors de la faillite, contre tout creancier. C'est un argument de vente majeur pour les fonds distincts aupres des clients a risque (professionnels, entrepreneurs).

Le CELI n'est pas automatiquement protege contre les creanciers en cas de faillite. Il ne beneficie pas de la meme protection que le REER. Le REEE n'est pas protege non plus. Les comptes non enregistres sont entierement saisissables. La residence principale beneficie d'une exemption limitee selon les lois provinciales.

Pour les clients a risque eleve de creanciers (medecins, entrepreneurs, constructeurs), la planification proactive avec des fonds distincts et une designation beneficiaire de la categorie privilegiee est une strategie importante que le conseiller peut mettre en place bien avant toute difficulte financiere.

Immigrant et nouveau resident canadien

L'annee d'arrivee au Canada est une annee de declaration partielle. Le nouvel arrivant declare ses revenus mondiaux a partir de la date ou il devient resident canadien. Les biens detenus a l'etranger sont reputes acquis a leur juste valeur marchande a la date d'arrivee, ce qui etablit le PBR pour les dispositions futures.

Les droits de cotisation au CELI s'accumulent seulement a partir de l'annee ou la personne est residente canadienne et a 18 ans ou plus. Il n'y a pas de droits retroactifs. Un immigrant de 30 ans arrivant en 2026 aura 7 000$ de droits CELI pour 2026, pas le cumul depuis 2009. Pour le REER, les droits de cotisation sont bases sur 18% du revenu gagne au Canada l'annee precedente. La premiere annee, il n'y a generalement pas de droits REER sauf si un revenu canadien a ete gagne avant l'arrivee officielle.

Les immigrants doivent etre informes de l'obligation de declarer les biens etrangers d'une valeur totale superieure a 100 000$ CAD (formulaire T1135). Cette obligation commence la deuxieme annee fiscale de residence (la premiere annee est generalement exemptee). Les penalites pour non-declaration sont de 25$ par jour, minimum 100$, maximum 2 500$ par annee.

Personne handicapee : REEI, CIPH et fiducie Henson

Le regime enregistre d'epargne-invalidite (REEI ou RDSP) est un outil puissant pour les personnes admissibles au credit d'impot pour personnes handicapees (CIPH/DTC). Le plafond de cotisation a vie est de 200 000$ sans limite annuelle. Le gouvernement federal verse la Subvention canadienne pour l'epargne-invalidite (SCEI/CDSG) jusqu'a 3 500$ par annee (contrepartie de 300%) et le Bon canadien pour l'epargne-invalidite (BCEI/CDSB) jusqu'a 1 000$ par annee selon le revenu familial. Les subventions et bons cessent a 49 ans.

La regle des 10 ans est importante : les retraits effectues dans les 10 ans suivant la derniere cotisation ou subvention declenchent le remboursement des subventions et bons recus pendant cette periode (montant de retenue d'aide). Les cotisations sont non imposables au retrait, mais les subventions et la croissance sont imposables. Le REEI est un outil de planification a tres long terme et ne devrait pas etre utilise pour des besoins a court terme. Reference : art. 146.4 LIR.

La fiducie discretionnaire Henson est une fiducie creee en faveur d'une personne handicapee ou le fiduciaire a une discretion absolue sur les distributions. Comme les actifs ne sont pas les biens du beneficiaire, celui-ci peut conserver ses prestations gouvernementales (aide sociale, SRG, allocations) tout en beneficiant du patrimoine familial. Cette fiducie est nommee d'apres la decision Henson c. Ontario (1987). Le conseiller devrait recommander la consultation d'un avocat specialise en planification pour personnes handicapees pour la mise en place.

Le role du conseiller dans les situations speciales

Dans toutes ces situations speciales, le conseiller en securite financiere joue un role de premier plan pour identifier les enjeux et diriger le client vers les bons specialistes. Le conseiller doit poser les bonnes questions lors de la mise a jour du KYC : « Etes-vous citoyen americain? », « Prevoyez-vous quitter le Canada? », « Avez-vous des actifs a l'etranger? ». Il doit referer au fiscaliste specialise pour les situations transfrontalieres, a l'avocat pour les fiducies, et au syndic autorise pour les situations de faillite.

Le conseiller peut apporter une valeur directe en recommandant les bons produits : fonds distincts pour la protection contre les creanciers, REEI pour les personnes handicapees, REER plutot que CELI pour les citoyens americains, et une revue complete de l'assurance vie avant un depart du Canada.

Questions frequentes