Situations spéciales : non-residents, citoyens americains, faillite, immigrants et personnes handicapees 2026

Non-resident et emigrant : départ du Canada

Lorsqu'un client cesse d'être resident canadien aux fins fiscales, une disposition presumee de tous ses biens a la juste valeur marchande (JVM) se produit a la date du départ (art. 128.1 LIR). Cela signifie que tous les gains en capital latents deviennent imposables, meme si aucune vente réelle n'a eu lieu. Le client doit produire une déclaration de départ et le formulaire T1161 (liste des biens detenus au moment du départ).

Certains biens sont exclus de la disposition presumee. Les biens immobiliers canadiens (immeubles locatifs, terrains) sont exclus car le Canada conserve le droit d'imposition au moment de la vente réelle. Les REER et les FERR ne declenchent pas de disposition presumee au départ, mais les retraits futurs sont soumis a une retenue a la source de 25% (ou un taux inférieur selon la convention fiscale applicable). Les cotisations futures au REER ne sont plus possibles sans revenu gagne au Canada.

L'assurance vie canadienne n'est généralement pas affectee par l'emigration. La police reste en vigueur, les primes peuvent continuer a être payees, et le capital-décès est versé selon les termes du contrat. Cependant, le conseiller doit vérifier si la reglementation de l'assureur permet le maintien de la police pour un non-resident et si des restrictions s'appliquent aux modifications de la police.

Le client peut fournir une garantie acceptable a l'ARC pour reporter le paiement de l'impôt sur les gains presumes jusqu'a la vente réelle des biens. C'est une option importante pour les clients qui ont des gains latents importants mais pas de liquidites pour payer l'impôt au départ.

Citoyen americain residant au Canada

Les États-Unis imposent leurs citoyens sur leur revenu mondial, peu importe leur pays de résidence. Un citoyen americain vivant au Québec doit produire deux declarations d'impôt chaque année : une déclaration canadienne (fédérale et provinciale) et une déclaration americaine (IRS Form 1040). La convention fiscale Canada-États-Unis evite la double imposition en accordant des credits pour les impôts payes dans l'autre pays.

Le REER est reconnu par la convention fiscale. Les cotisations reduisent le revenu imposable au Canada et le revenu peut croitre a l'abri de l'impôt aux États-Unis si le contribuable fait le choix de l'article XVIII(7) de la convention. Le CELI (TFSA), par contre, n'est pas reconnu par l'IRS. Tous les revenus générés dans le CELI (intérêts, dividendes, gains en capital) sont imposables aux États-Unis. Le CELI devrait donc être evite par les citoyens americains.

Les obligations de divulgation sont importantes. Le FBAR (Foreign Bank Account Report, FinCEN 114) doit être produit si le total des comptes financiers etrangers dépasse 10 000$ US a tout moment de l'année. Le FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) exige la divulgation des actifs financiers etrangers depassant certains seuils (200 000$ US pour les residents a l'etranger). Les pénalités pour non-declaration sont sévères : 10 000$ US par compte par année pour le FBAR, et des pénalités similaires pour le FATCA.

Le conseiller qui a un client citoyen americain devrait systématiquement le referer a un fiscaliste specialise en fiscalité transfrontaliere Canada-US. Les erreurs de planification peuvent être couteuses et les pénalités sont lourdes.

Faillite et protection contre les créanciers

En cas de faillite, certains actifs financiers sont proteges contre les créanciers et d'autres ne le sont pas. Le REER est protégé en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilite, sauf les cotisations effectuees dans les 12 mois precedant la faillite. Ces cotisations recentes sont presumes avoir ete faites pour soustraire des actifs aux créanciers et peuvent être saisies par le syndic.

Les fonds distincts (contrats de rente variables) beneficient d'une protection supplémentaire. En vertu du Code civil du Québec (art. 2457 C.c.Q.), les prestations d'assurance sont insaisissables si le bénéficiaire est de la catégorie privilegiee : conjoint, ascendant (parent) ou descendant (enfant, petit-enfant) de l'assure. Cette protection s'applique meme en dehors de la faillite, contre tout créancier. C'est un argument de vente majeur pour les fonds distincts aupres des clients a risque (professionnels, entrepreneurs).

Le CELI n'est pas automatiquement protégé contre les créanciers en cas de faillite. Il ne bénéficie pas de la meme protection que le REER. Le REEE n'est pas protégé non plus. Les comptes non enregistrés sont entièrement saisissables. La résidence principale bénéficie d'une exemption limitee selon les lois provinciales.

Pour les clients a risque élevé de créanciers (médecins, entrepreneurs, constructeurs), la planification proactive avec des fonds distincts et une désignation bénéficiaire de la catégorie privilegiee est une stratégie importante que le conseiller peut mettre en place bien avant toute difficulte financière.

Immigrant et nouveau resident canadien

L'année d'arrivee au Canada est une année de déclaration partielle. Le nouvel arrivant declare ses revenus mondiaux a partir de la date ou il devient resident canadien. Les biens detenus a l'etranger sont reputes acquis a leur juste valeur marchande a la date d'arrivee, ce qui etablit le PBR pour les dispositions futures.

Les droits de cotisation au CELI s'accumulent seulement a partir de l'année ou la personne est residente canadienne et a 18 ans ou plus. Il n'y a pas de droits retroactifs. Un immigrant de 30 ans arrivant en 2026 aura 7 000$ de droits CELI pour 2026, pas le cumul depuis 2009. Pour le REER, les droits de cotisation sont bases sur 18% du revenu gagne au Canada l'année precedente. La première année, il n'y a généralement pas de droits REER sauf si un revenu canadien a ete gagne avant l'arrivee officielle.

Les immigrants doivent être informes de l'obligation de declarer les biens etrangers d'une valeur totale supérieure a 100 000$ CAD (formulaire T1135). Cette obligation commence la deuxieme année fiscale de résidence (la première année est généralement exemptee). Les pénalités pour non-declaration sont de 25$ par jour, minimum 100$, maximum 2 500$ par année.

Personne handicapee : REEI, CIPH et fiducie Henson

Le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI ou RDSP) est un outil puissant pour les personnes admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapees (CIPH/DTC). Le plafond de cotisation a vie est de 200 000$ sans limite annuelle. Le gouvernement fédéral versé la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI/CDSG) jusqu'a 3 500$ par année (contrepartie de 300%) et le Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI/CDSB) jusqu'a 1 000$ par année selon le revenu familial. Les subventions et bons cessent a 49 ans.

La règle des 10 ans est importante : les retraits effectues dans les 10 ans suivant la dernière cotisation ou subvention declenchent le remboursement des subventions et bons reçus pendant cette période (montant de retenue d'aide). Les cotisations sont non imposables au retrait, mais les subventions et la croissance sont imposables. Le REEI est un outil de planification a très long terme et ne devrait pas être utilisé pour des besoins a court terme. Référence : art. 146.4 LIR.

La fiducie discretionnaire Henson est une fiducie creee en faveur d'une personne handicapee ou le fiduciaire a une discretion absolue sur les distributions. Comme les actifs ne sont pas les biens du bénéficiaire, celui-ci peut conserver ses prestations gouvernementales (aide sociale, SRG, allocations) tout en beneficiant du patrimoine familial. Cette fiducie est nommee d'après la decision Henson c. Ontario (1987). Le conseiller devrait recommander la consultation d'un avocat specialise en planification pour personnes handicapees pour la mise en place.

Le role du conseiller dans les situations spéciales

Dans toutes ces situations spéciales, le conseiller en sécurité financière joue un role de premier plan pour identifier les enjeux et diriger le client vers les bons specialistes. Le conseiller doit poser les bonnes questions lors de la mise a jour du KYC : « Etes-vous citoyen americain? », « Prevoyez-vous quitter le Canada? », « Avez-vous des actifs a l'etranger? ». Il doit referer au fiscaliste specialise pour les situations transfrontalieres, a l'avocat pour les fiducies, et au syndic autorise pour les situations de faillite.

Le conseiller peut apporter une valeur directe en recommandant les bons produits : fonds distincts pour la protection contre les créanciers, REEI pour les personnes handicapees, REER plutot que CELI pour les citoyens americains, et une revue complète de l'assurance vie avant un départ du Canada.

Questions fréquentes