Anti-blanchiment et obligations CANAFE : guide complet pour les conseillers 2026

Le cadre legislatif : LRPC et CANAFE

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalite et le financement des activites terroristes (LRPC) est la loi federale canadienne qui etablit le regime anti-blanchiment. Le Centre d'analyse des operations et declarations financieres du Canada (CANAFE) est l'organisme federal charge de recevoir, analyser et communiquer les declarations de transactions financieres. CANAFE ne fait pas d'enquetes : il transmet les renseignements aux organismes d'application de la loi (GRC, SCRS, police provinciale) lorsque les seuils sont atteints.

Les conseillers en securite financiere et les representants en epargne collective sont des entites declarantes au sens de la LRPC. Cela signifie qu'ils sont legalement tenus de respecter un ensemble d'obligations precises en matiere d'identification des clients, de tenue de dossiers, de declaration de transactions et de formation. Le non-respect de ces obligations constitue une infraction penale.

Identification et verification de l'identite du client

L'identification du client est la premiere obligation du conseiller. Elle doit etre effectuee avant toute transaction. Le conseiller doit verifier l'identite du client en obtenant une piece d'identite gouvernementale valide (permis de conduire, passeport, carte d'assurance maladie avec photo). Les informations a verifier sont le nom complet, la date de naissance et l'adresse. Pour les personnes morales, le conseiller doit verifier l'existence de la societe, son siege social et l'identite des administrateurs et beneficiaires effectifs.

La verification peut se faire en personne (methode principale) ou par voie electronique via un service de verification d'identite approuve. Le conseiller doit conserver une copie de la piece d'identite ou noter les renseignements pertinents (numero, date d'emission, autorite emettrice). La verification doit etre mise a jour periodiquement, particulierement si le profil du client change de facon significative.

Seuil de declaration : transactions de 10 000$ et plus en especes

Toute transaction en especes de 10 000$ ou plus doit faire l'objet d'une declaration obligatoire a CANAFE. Cette declaration doit etre effectuee dans les 15 jours civils suivant la transaction. Le seuil de 10 000$ s'applique a une seule transaction ou a plusieurs transactions en especes effectuees dans un delai de 24 heures par le meme client ou pour son compte, si le total atteint 10 000$ ou plus.

La notion d'especes inclut les billets et les pieces de monnaie canadiens et etrangers. Les cheques, les virements electroniques et les mandats ne sont pas consideres comme des especes pour cette obligation. Cependant, les televirements internationaux de 10 000$ et plus font l'objet d'une obligation de declaration distincte.

Il est important de noter que la structuration — c'est-a-dire le fractionnement delibere d'une transaction en montants inferieurs a 10 000$ pour eviter la declaration — est elle-meme une infraction. Si le conseiller soupconnne que le client structure ses transactions, il doit effectuer une declaration de transaction douteuse.

Transactions douteuses : aucun seuil, declaration immediate

La declaration de transaction douteuse (DTD) est l'obligation la plus importante du regime anti-blanchiment. Contrairement a la declaration de transaction en especes, il n'y a AUCUN seuil : si le conseiller a des motifs raisonnables de soupconner qu'une transaction est liee au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme, il doit la declarer immediatement a CANAFE, meme si le montant est de 100$.

Les indicateurs de transactions douteuses incluent : le client refuse de fournir une piece d'identite ou fournit des documents suspects, les transactions ne correspondent pas au profil financier connu du client, les depots en especes frequents juste sous le seuil de 10 000$ (structuration), le client est evasif sur l'origine des fonds ou la raison de la transaction, les transactions impliquant des pays a risque eleve identifies par le GAFI, et les demandes inhabituelles de rapidite ou de confidentialite dans les transactions.

La declaration doit etre faite dans les 30 jours suivant le moment ou le conseiller a forme le soupcon. Le conseiller n'a pas besoin d'avoir la certitude que la transaction est liee au blanchiment : des motifs raisonnables de soupcon suffisent. En cas de doute, il est preferable de declarer.

Personnes politiquement exposees (PPE)

Une personne politiquement exposee est une personne qui occupe ou a occupe une charge publique importante. Cela inclut les chefs d'Etat, les ministres, les deputes, les juges de cours superieures, les generaux, les ambassadeurs, les dirigeants de societes d'Etat, et les hauts fonctionnaires. La definition s'etend aux membres de la famille de la PPE (conjoint, enfants, parents, freres et soeurs) et a ses proches associes (partenaires d'affaires, conseillers).

Pour les PPE, le conseiller doit effectuer une diligence raisonnable renforcee. Cela comprend l'obtention de l'approbation de la haute direction pour etablir ou maintenir la relation d'affaires, la determination de l'origine des fonds et de la richesse du client, la surveillance continue et renforcee des transactions, et la mise a jour reguliere des informations du client. Le conseiller doit verifier aupres de chaque nouveau client s'il est ou a ete une PPE, un membre de la famille d'une PPE, ou un proche associe d'une PPE.

Interdiction de divulgation (tipping off)

L'une des regles les plus strictes du regime anti-blanchiment est l'interdiction absolue de divulgation. Le conseiller ne doit JAMAIS informer le client, ni aucune autre personne, qu'une declaration de transaction douteuse a ete faite ou est envisagee. Cette interdiction s'applique egalement aux collegues, a la direction et a toute autre personne non autorisee.

Le tipping off est une infraction criminelle en vertu de l'article 55 de la LRPC. Les sanctions sont severes : amendes pouvant atteindre 2 000 000$ et emprisonnement pouvant aller jusqu'a 5 ans. Meme une allusion indirecte ou un comportement qui pourrait alerter le client constitue une violation. Le conseiller doit maintenir un comportement normal avec le client apres avoir effectue une declaration.

Tenue de dossiers et conservation

Le conseiller doit conserver tous les documents relatifs a l'identification du client, a la verification de l'identite, aux transactions declarees et a la diligence raisonnable pendant au moins 5 ans apres la fin de la relation d'affaires. Les dossiers doivent etre accessibles rapidement pour une eventuelle verification par CANAFE ou par l'organisme d'encadrement (AMF, OCRI).

Formation et programme de conformite

Chaque entite declarante doit mettre en place un programme de conformite comprenant la designation d'un agent de conformite, des politiques et procedures ecrites, une formation initiale et continue pour tous les employes, et un examen periodique par un auditeur externe (tous les deux ans). La formation doit couvrir les obligations de declaration, les indicateurs de transactions douteuses, les procedures internes et les sanctions en cas de non-conformite. Le conseiller doit documenter sa formation et conserver les attestations.

Sanctions et consequences

Les sanctions pour non-conformite sont severes et incluent des penalites administratives (amendes de 1 000$ a 500 000$ par violation), des sanctions penales (amendes de 500 000$ a 2 000 000$ et emprisonnement de 6 mois a 5 ans pour les infractions les plus graves), la suspension ou la revocation du permis de pratique par l'AMF ou l'OCRI, et une atteinte irreparable a la reputation professionnelle. CANAFE a le pouvoir d'effectuer des inspections sans preavis et d'imposer des penalites administratives sans passer par le tribunal.

Questions frequentes